Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/05/2018
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse de rémunération d'un grand nombre d'agents territoriaux, conséquence directe de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, le mécanisme de compensation s'avère particulièrement complexe, menant à des situations paradoxales.
Premièrement, les agents de droit privé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE, chèque emploi associatif - CEA
) sont exclus du bénéfice de l'indemnité compensatrice, rendant particulièrement saillants les effets de la réforme puisqu'elle se traduit par une baisse, non compensée, de la rémunération de ceux qui perçoivent les plus bas salaires.
Deuxièmement, pour les agents nouvellement recrutés après le 1er janvier 2018, l'indemnité compensatrice ne s'applique pas. Elle ne s'applique pas non plus aux indemnités des élus locaux qui, au regard du temps passé à exercer leur fonction, sont souvent considérés comme « bénévoles » au service de leur territoire.
Enfin, la suppression de la cotisation chômage 1 % (dite « cotisation ouvrière Pôle Emploi » sur les bulletins de paie, à laquelle étaient assujettis tous les non-titulaires), mise en avant par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG des contractuels, s'avère sans effet sur leurs salaires puisque cette cotisation patronale est versée par la collectivité, et non par les agents eux-mêmes.
Du fait de la complexité et de l'individualisation des modalités de calcul de la compensation, les explications des variations constatées sont parfois très difficiles voire impossibles à délivrer : concrètement, certains cas de perte de salaire constatés sur les fiches de paye ne sont pas clairement expliqués.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les mécanismes de calcul des compensations pour les agents du public et du privé touchés par la hausse de la CSG.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 11/10/2018
En application de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a été augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018. Afin de compenser les effets de cette hausse pour les agents publics, le Gouvernement a décidé d'une part, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% et d'autre part, de la création d'une indemnité compensatrice. Les agents publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 ayant eu une rémunération qui a progressé entre 2017 et 2018, pourront voir leur indemnité compensatrice revalorisée au 1er janvier 2019. Les agents sous statut de droit privé sont exclus du dispositif car la hausse de la CSG est plus que compensée, comme pour les salariés du secteur privé, par la suppression de la cotisation salariale maladie (0,75 %) et la baisse puis l'exonération totale de la contribution salariale chômage (2,4 %), soit un total de 3,15 points de cotisations en moins, au bénéfice des agents. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique, les agents publics nommés ou recrutés depuis le 1er janvier 2018 bénéficient également d'une indemnité calculée de manière forfaitaire, à la seule exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (essentiellement les agents contractuels de droit public) et qui bénéficient déjà de la suppression de la cotisation maladie et de la CES ou, le cas échéant, de la baisse puis de l'exonération totale de la contribution chômage. Afin de consolider le dispositif de compensation et de prémunir les agents publics de toute perte de remuneration, le Gouvernement a en outre décidé lors du rendez-vous salarial de juin 2018 d'exclure l'indemnité compensatrice de l'assiette de calcul de l'abattement indemnitaire découlant de la transformation de primes en points d'indice (refonte des grilles indiciaires prevue par le protocole PPCR). En effet, pour certains agents faiblement primés, la perception de l'indemnité compensatrice pouvait entraîner le déclenchement de l'abattement indemnitaire précité et entraîner une perte de remunération nette. L'exclusion de l'indemnité compensatrice de l'assiette de l'abattement sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2018, date de mise en uvre de l'indemnité, par la voie d'un décret très prochainement publié. S'agissant des élus locaux, les indemnités de fonction qu'ils peuvent percevoir sont assujetties aux cotisations sociales depuis 2013. Ceci se traduisait par une cotisation salariale maladie de 0,75 % pour les élus locaux dont les indemnités de fonction étaient supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 665,50 bruts mensuels au 1er janvier 2018), le législateur ayant exonéré de cotisation sociale les élus dont les indemnités sont inférieures à ce plafond. Comme pour les agents publics, cette cotisation de 0,75 % est désormais supprimée pour l'ensemble des élus locaux depuis le 1er janvier 2018 concomitamment à la hausse de la CSG. Conformément au principe de libre administration, la loi ne fait que définir un plafond dans la limite duquel les organes délibérants des collectivités peuvent voter une indemnité de fonction. Par conséquent, il eût été difficile de définir les modalités de compensation permettant de garantir la neutralité pour chaque élu. Néanmoins, le plafond des indemnités de fonction a été revalorisé de 1,8 % entre 2016 et 2017 et le sera encore de 0,5 % en 2019 sous le double effet de la hausse du point d'indice et de celle de l'indice brut terminal de la fonction publique. S'agissant des agents contractuels dont les employeurs ont opté pour l'adhésion révocable au régime d'assurance chômage, ils acquittaient l'équivalent de la CES (1 %) au titre de la part salariale de la contribution chômage, par souci d'égalité de traitement avec les fonctionnaires. De même, lorsque ceux-ci en étaient exonérés, en-deçà d'un certain seuil de rémunération, il en allait également ainsi pour les contractuels. Dans ce dernier cas, le calcul de l'indemnité compensatrice en tient compte et est réévaluée d'autant. Enfin, depuis 2011, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le taux de cotisation salariale retraite augmente légèrement chaque année (0,27 point au 1er janvier 2018) et ce jusqu'en 2020. Cette augmentation explique les pertes de rémunération observées par les agents publics, qui n'ont donc pas de lien avec la compensation de la hausse de la CSG. Par l'ensemble de ces mesures, le Gouvernement a donc pleinement tenu son engagement d'une compensation totale pour les agents publics.
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