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Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique

15e législature

Question écrite n° 04963 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2320

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et l'application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique.
L'hôpital rencontre de plus de plus de difficultés à rester attractif en raison d'une concurrence accrue avec le secteur privé.
L'article 7 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – dite loi HPST – a créé une clause de non-concurrence. En effet, cet article permet d'interdire, pendant un délai de deux ans, aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
En un peu moins de dix ans, cette disposition législative, qui figure désormais à l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, n'a pourtant jamais été appliquée. Cette non-application de la loi est d'autant plus incompréhensible que la concurrence entre l'hôpital et le secteur privé peut s'avérer féroce. Il est fréquent que les médecins démissionnant de l'hôpital et s'installant dans une clinique située à proximité de leur ancien établissement captent alors la patientèle.
Près de neuf ans après l'adoption par le Parlement de la loi HPST, elle voudrait connaître les raisons pour lesquelles le ministère de la santé n'a jamais pris la réglementation afférente à cette clause de non-concurrence. Elle souhaite également savoir si elle compte bien prendre les décrets d'application nécessaires à l'application de cette disposition législative.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4411

Le Gouvernement partage la préoccupation visant à prémunir les établissements publics de santé des risques de concurrence déloyale susceptibles de se développer tout en facilitant la mixité d'exercice entre établissements publics et structures libérales. C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé instaure un nouveau dispositif permettant aux hôpitaux de se protéger contre le risque d'une concurrence directe liée à l'activité actuelle ou future de leurs praticiens, mais uniquement dès lors qu'ils l'estimeraient nécessaire, et sans remettre en cause de façon générale la mixité d'exercice. Ce nouveau dispositif tire les enseignements des difficultés rencontrées dans le cadre de l'ancien article 7 de la loi du 21 juillet 2009 et du projet de décret d'application. Ainsi, cet article 14 crée deux alinéas au nouvel article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. Le 1er alinéa permet tout d'abord de voir s'appliquer aux personnels médicaux titulaires, hospitaliers comme enseignants et hospitaliers, ainsi qu'aux personnels médicaux contractuels employés à plus de 50 % de leur temps de travail, la possibilité par le directeur de l'établissement d'interdire une activité concurrentielle à un praticien en cas de départ. En outre, la rédaction encadre désormais avec précision les conditions géographiques et temporelles d'application de ce principe et prévoit une pénalité due par le praticien en cas de non-respect de cette disposition. Le directeur de l'établissement aura enfin la possibilité de définir, par profession ou spécialité, les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Le 2ème alinéa introduit une nouvelle disposition qui permet d'interdire à un praticien titulaire demandant à passer à temps partiel d'exercer une activité qui comporterait des risques manifestes de concurrence avec son établissement. Il ne s'agit pas ici de décourager le développement de l'exercice mixte mais de prévenir, au cas par cas, à l'appréciation des établissements, les situations de concurrence directe. Ces dispositions seront prochainement mises en œuvre par un décret en Conseil d'Etat.