Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés à La Réunion.
Ainsi, les experts-comptables, les avocats et les notaires réunionnais, dans une démarche commune, dénoncent une situation intenable pour les acteurs économiques de l'île.
En dépit de la réponse publiée le 18 janvier 2018 au Journal officiel (p. 220) à sa question écrite n° 2030 du 16 novembre 2017 s'alarmant déjà de ces dysfonctionnements, elle souhaite insister sur le fait que la situation demeure alarmante.
Il faut toujours près de six mois pour obtenir un K bis à jour...
Cela a des conséquences dramatiques pour les entrepreneurs : les banques ne libèrent le capital des sociétés en création que trop longtemps après le lancement de l'activité, les moyens de paiement sont bloqués par les banques lors des changements statutaires, aucun marché public ne peut être conclu, certains leviers fiscaux pour l'investissement sont perdus...
Aussi, elle la prie de lui indiquer de façon précise les moyens qu'elle va mettre en œuvre pour remédier à cette difficulté majeure afin de faire disparaître définitivement ce frein à la fluidité des échanges commerciaux, au financement des entreprises et au développement du marché du travail et de l'emploi.
- page 2599
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/07/2018
Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention particulière du ministère de la justice. Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d'Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d'action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s'est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d'entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd'hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains et dont les délais sont particulièrement brefs.
- page 3482
Page mise à jour le