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Réforme du « reste à charge 0 » en optique

15e législature

Question écrite n° 05221 de Mme Christine Lanfranchi Dorgal (Var - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2604

Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique (RAC0), proposition qui vise à lutter contre le renoncement aux soins qui toucherait 4 % de nos concitoyens.
Cependant, en l'état actuel, le projet suscite la très forte inquiétude des opticiens sur la qualité et l'égalité de l'accès aux soins.
En effet, afin de financer cette réforme, il est prévu de baisser les remboursements actuels des mutuelles, sans que le montant de la cotisation soit réduit. Cette réforme ne concernant que les personnes ayant déjà une mutuelle, elle lui demande ce qu'il adviendra de ceux qui n'en ont pas (étudiants, retraités, « indépendants ») alors que cette réforme les concerne en premier lieu.
Par ailleurs, le seuil d'évolution de la vue pour bénéficier de la prise en charge dans le cadre d'un renouvellement anticipé est bien trop élevé et constituera à terme un grave recul sanitaire. En effet, le projet prévoit que pour un adulte myope, la prise en charge anticipée sera autorisée uniquement si la baisse d'acuité visuelle est supérieure à cinq dixièmes, ce qui représente une baisse de vision très conséquente.
Ainsi, la vue change, mais la prise en charge n'est pas possible avant un délai de deux ans.
Quant aux tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour un équipement dans l'offre « reste à charge 0 », ils reviennent à rémunérer l'opticien moins de 4 € par heure, ce qui est la porte d'entrée au développement d'une filière optique « low cost » dans un secteur qui pâtit déjà de la concurrence des pays émergents.
Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, et si le projet de réforme sera soumis au Parlement dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4931

Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en œuvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.