Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/05/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02446 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Nominations discrétionnaires de préfets en mission de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/04/2019
Le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixe les dispositions réglementaires applicables aux préfets et prévoit, à ce titre, les conditions de nomination des préfets sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement (préfets en mission de service public). Ce mode de nomination a été créé par un décret du 26 décembre 1982 qui autorise des nominations de préfets, dans la limite de cinq pour cent de l'effectif budgétaire du corps des préfets, affectés à des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement. Depuis cette date, cette situation statutaire a connu plusieurs évolutions traduisant la volonté d'encadrer et limiter le nombre de préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Ce seuil a été élevé à six pour cent par un décret du 23 janvier 1988. Le 6 mars 1996, une nouvelle modification a supprimé cette proportion et instauré un nombre fixe d'emplois, limité à cinq postes, dont trois réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans. Le 22 novembre 2003, de nouvelles dispositions ont prévu que dans la limite de sept postes, pouvaient être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement les sous-préfets et les administrateurs civils ayant été détachés dans le corps des sous-préfets pour y exercer des fonctions territoriales pendant trois ans au moins, trois de ces postes étant réservés à des sous-préfets et des administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans ; ce contingent de trois postes a été supprimé par le décret du 21 juillet 2006. Le décret du 16 février 2009 a instauré une durée maximale de fonctions de trois ans pouvant être prolongée de deux ans. Le décret du 29 septembre 2011 a porté à dix au plus le nombre de postes ouverts aux préfets en mission de service public relevant du Gouvernement et en a réservé trois aux sous-préfets ou administrateurs civils. Une nouvelle condition a cependant été ajoutée pour les sous-préfets et administrateurs civils : outre trois années de poste territorial en qualité de sous-préfet, l'intéressé doit justifier de vingt-cinq années de services publics. Enfin, le décret du 15 mai 2015 a modifié le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre. Ces dispositions et leurs évolutions successives traduisent bien la volonté de mieux encadrer les nominations de préfets en mission de service public relevant du Gouvernement. Ces nominations ne représentent qu'un contingent minime de postes (maximum 10 sur 127 postes de préfets territoriaux aujourd'hui). Elles permettent notamment à des sous-préfets en fin de carrière et ayant une expérience étoffée de l'administration territoriale d'être promus sur des postes de préfets en charge de missions d'expertise en rapport avec leurs parcours et l'administration territoriale. Ces préfets ne bénéficient pas des avantages en nature des préfets affectés sur un poste territorial. Au 6 février 2019, neif préfets remplissent une mission de service public relevant du Gouvernement. S'agissant des nominations au titre des trois postes réservés à des sous-préfets ou des administrateurs civils, elles concernent des hauts fonctionnaires qui peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. Aussi, un contexte particulier ou la prise en compte de la situation personnelle des intéressés, comme leur état de santé, peuvent conduire à ne pas demander au préfet concerné de réaliser la mission initialement prévue.
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