Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 07/06/2018
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre rapidement des décisions quant à la mise sur le marché de médicaments à base de cannabinoïdes dont les essais cliniques ont démontré l'efficacité sur la réduction des douleurs des patients, notamment atteints de sclérose en plaques. Le 24 mai 2018, elle a souligné le « retard que la France a pris quant à la recherche et au développement du cannabis médical ». Cependant, il existe déjà un médicament, le sativex, contenant du cannabidiol (CBD) et du tétrahydrocannabidiol (THC), qui a reçu une autorisation de mise sur le marché en 2014 et qui pourrait répondre aux besoins des malades. Il semblerait que l'absence d'accord sur le prix entre l'État et le laboratoire médical bloque la délivrance du sativex pourtant déjà commercialisé dans dix-sept pays européens. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de mettre rapidement ce traitement à la disposition des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/11/2018
La spécialité pharmaceutique SATIVEX® dispose à ce jour d'une autorisation de mise sur le marché en France. Le laboratoire souhaitant commercialiser SATIVEX® a déposé une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des spécialités agréées aux collectivités. Son prix est en cours de négociation avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a créé, pour un an, un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) dénommé « Évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ». Ce comité scientifique a notamment pour missions d'évaluer la pertinence de développer en France l'utilisation thérapeutique du cannabis, en tant que plante, pour certaines indications et de proposer, le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. Les propositions issues des travaux de ce comité prendront en compte l'analyse de l'ensemble des données scientifiques, l'expérience des pays l'ayant déjà mis en place ainsi que le point de vue des patients. La première réunion du CSST a eu lieu le 10 octobre 2018. Le comité remettra ses premières conclusions d'ici la fin de l'année 2018.
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