Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la grève d'agents de La Poste que subissent les Altoséquanais, et tout particulièrement les Boulonnais et les Neuilléens, depuis plus de neuf semaines. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a confirmé les missions de service public confiées à l'entreprise. Ainsi, le contrat d'entreprise signé avec l'État pour la période 2018-2022 énonce dans son paragraphe 1.1.1 que : « [ ] la loi a également confirmé le cadre d'exécution et l'offre du service universel postal qui comprend notamment une levée et une distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national [ .] En outre, à l'instar de toute mission de service public, l'exécution du service universel est menée conformément aux principes de continuité, d'adaptabilité, de recherche d'efficacité économique et sociale adéquate ou encore de qualité de service élevée. [ ] ». Or, force est de constater que depuis le 26 mars 2018 La Poste a failli à son obligation de délivrance du courrier. La non-distribution du courrier ou alors de manière aléatoire au mieux une fois par semaine touche à la sauvegarde des biens et des personnes. Combien de sociétés qui n'ont pas un code postal en cedex ont été mises dans une situation difficile ? Combien de particuliers attendent encore des résultats médicaux ou des convocations à des examens ? Combien d'offres de prêt ne sont pas arrivées à leur destinataire ? Combien de particuliers sont privés de moyen de paiement ? Sollicitée quotidiennement par les élus et par les citoyens boulonnais qui dénoncent fermement ces préjudices, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce mouvement social mettant à mal le service public. Elle souhaite que le Gouvernement prenne ses responsabilités et s'engage fortement pour maintenir un service postal de qualité au service de la population et ce, même en période de grève.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/07/2018
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. S'agissant de la mission de service universel postal, la loi a notamment confirmé une de ses caractéristiques essentielles : le fait qu'elle est constituée d'une levée et d'une distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national. En ce qui concerne la distribution du courrier dans le département des Hauts-de-Seine, celle-ci est perturbée en raison d'un mouvement de grève local initié en mars 2018, dont l'une des principales revendications porte sur le licenciement d'un représentant syndical de La Poste, validé récemment par la ministre du travail. Bien que minoritaire moins de 10 % de facteurs grévistes dans les Hauts-de-Seine - ce mouvement social perturbe fortement la distribution du courrier à certains endroits. Dans ce contexte, tout en poursuivant le dialogue social avec les organisations syndicales, La Poste a mobilisé des postiers du siège, du département et des départements voisins, afin d'assurer le tri et la réalisation des tournées, ce qui a permis d'augmenter les volumes de courrier distribués. Ainsi, l'entreprise a mis en place une distribution deux fois par semaine à Boulogne-Billancourt : le dispositif sera prochainement étendu aux communes d'Asnières et de Neuilly-Sur-Seine. Par ailleurs, en complément à l'embauche de vingt-deux facteurs, La Poste a installé une cellule d'appels clients distincte au sein du service consommateurs afin de renseigner de manière plus précise tous les clients altoséquanais désireux d'obtenir des informations sur la distribution de leur quartier, ou d'un courrier en particulier. Toutefois, interrogée, La Poste assure que ce mouvement social n'affecte pas l'accueil des clients ni les opérations aux guichets dans les bureaux de poste, de même que le départ du courrier déposé dans les boîtes aux lettres, et la distribution des envois de colis assurée par le biais d'agences dédiées. L'État demeure très attentif au bon accomplissement par La Poste des missions de service public qui lui ont été confiées y compris à la continuité du service universel postal.
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