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Maintien du principe de la « neutralité du net »

15e législature

Question écrite n° 05524 de M. Pierre Laurent (Paris - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2784

Rappelle la question 03182

M. Pierre Laurent rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question n°03182 posée le 08/02/2018 sous le titre : " Maintien du principe de la « neutralité du net » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2991

La neutralité de l'Internet est un sujet auquel la France est très attachée ; il s'agit en effet d'un principe garant des droits fondamentaux dans l'environnement numérique et d'un vecteur d'innovation. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a pris position dès le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l'Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain. Le concept de neutralité de l'Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c'est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d'accès à Internet, que le débat sur l'opportunité de consacrer juridiquement ce principe s'est accéléré. Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l'Open Internet Order de 2010. L'Union européenne a également posé les bases d'un modèle équilibré de protection de la neutralité de l'Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l'accès à un Internet ouvert, qui font l'objet d'un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes. Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n'existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l'Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées. La décision américaine n'a ainsi aucun impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe. La récente réforme américaine marque, pour les États-Unis, un retour vers un modèle d'autorégulation qui ne correspond pas à notre vision de la régulation du numérique. La France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire. En ce sens, il faut rappeler le travail important mené par l'ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL), qui doit être poursuivi et approfondi, notamment en direction d'autres partenaires comme l'Inde qui a adopté le 28 novembre 2017, une série de recommandations renforçant la neutralité du net. De même, la vision française de la régulation du numérique doit prendre toute sa place dans la construction du marché unique numérique, et ce en direction de tous les acteurs économiques de l'Union européenne. En effet, le règlement sur l'Internet ouvert régule les activités des fournisseurs d'accès à Internet et les opérateurs de télécommunications de l'Union européenne sont soumis à de nombreuses obligations, ce qui n'est pas le cas des plateformes ou encore des fabricants de terminaux. Cette situation n'est pas équitable et il est important d'aboutir à une régulation des différents maillons de la chaîne des intermédiaires techniques de l'accès à Internet, dont les plateformes, par le droit de l'Union. Il s'agit là de promouvoir la reconnaissance d'un principe de loyauté des plateformes, d'une régulation des pratiques commerciales déloyales opérées par les plateformes numériques dans leurs relations inter-entreprises, et de fiscalité. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement qu'il défend notamment au sein de l'Union européenne et de l'OCDE. La France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l'ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d'égalisation sur le chiffre d'affaire des grandes entreprises numériques. La Commission vient de faire une proposition en ce sens.