Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi médical des salariés en insertion. Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail pose de plus en plus de difficultés pour les associations intermédiaires qui ne peuvent l'appliquer. En effet, ce texte précise que les associations intermédiaires doivent prendre en charge le suivi médical pour leurs salariés en insertion. La visite médicale est organisée par l'association dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant. Elle est renouvelée tous les deux ans. Sur le principe évidemment, les salariés en insertion ont droit eux aussi aux visites à la médecine du travail. Mais se pose alors la question de savoir comment les financer. La situation est d'autant plus problématique qu'elles représentent un coût important pour seulement deux ou trois heures de travail. Le prix de la visite est alors bien supérieur à la prestation ! Pour des associations, la charge est devenue insupportable d'autant plus que les subventions des collectivités baissent continuellement et fortement et que le secteur des services à la personne est tellement concurrentiel qu'elles ne peuvent plus dégager les marges suffisantes de financement. Interpellé à ce sujet, le ministre du travail avait alors précisé le 1er avril 2014 que le décret avait introduit des éléments de souplesse, notamment sur la visite d'embauche qui n'est obligatoire qu'à partir du moment où le salarié est mis à disposition, et n'est renouvelable que tous les deux ans et non à chaque changement d'employeur ! Réponse avait aussi été faite que le coût de cette adhésion permet de donner aux associations des conseils en matière de prévention des risques... Autant d'éléments bien loin de la réalité, et qui n'allègent en rien cette facture insupportable pour les associations. Quant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) également évoqué en guise de compensation, chacun sait qu'il va bientôt disparaître, plongeant ainsi les structures dans des difficultés supplémentaires. Pourtant des pistes existent pour garantir la santé de salariés à des coûts bien moindre pour les associations (médecin généraliste...). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui affaiblit dangereusement et menace de nombreuses associations intermédiaires.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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