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Suppression de la réserve parlementaire

15e législature

Question écrite n° 05601 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2910

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Communément appelée « réserve parlementaire », l'effet immédiat de cette suppression pénalise les communes, essentiellement rurales, ainsi que les associations qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires.

Il rappelle tout d'abord que le montant des subventions et leur fléchage étaient rendus publics chaque année sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il rappelle ensuite que la réserve parlementaire était un outil indéniable pour créer de la proximité entre des parlementaires engagés sur des dossiers locaux, et les maires, conseils municipaux. Il est inquiet du risque de l'éloignement progressif des communes du territoire avec le parlementaire.

De plus, les communes et les associations ont dû faire face aux baisses des dotations de l'État. Depuis quatre ans déjà, les collectivités locales avaient vu leur dotation de fonctionnement baisser de 10 milliards.
Malgré cela, la majorité parlementaire a décidé, dès août 2017, de leur asséner un nouveau coup en supprimant la réserve parlementaire.

Dans le département de la Mayenne, la suppression de la réserve parlementaire représente entre 650 000 et 800 000 euros par an.

La disparition de la DAP, fléchée à hauteur de 100 millions d'euros (2016) vers les collectivités territoriales (communes essentiellement), n'a été que pour moitié compensée dans la loi de finances pour 2018 par une hausse de 50 millions d'euros du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Lors de la commission d'attribution des subventions au titre de la DETR, sous l'égide du préfet du département, il a été rappelé que les parlementaires membres de la commission (dont il fait partie) n'auraient plus qu'un rôle consultatif. En bref, il n'y aura pas de cogestion avec les services préfectoraux. Il rappelle l'importance de maintenir la concertation en amont de l'attribution des subventions avec les élus locaux et les parlementaires.

À cette compensation partielle s'ajoute le fait que toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas bénéficier de la DETR, contrairement à l'ancienne DAP. Il est inquiet de l'accroissement des inégalités territoriales.

Enfin, toutes les opérations d'investissement ne sont pas éligibles à la DETR. L'instruction ministérielle du 9 mars 2018 précise la liste des catégories d'opérations pouvant être financées par la DETR en 2018.

Le Gouvernement avait annoncé la création d'un fonds issu de la disparition de la réserve parlementaire et destiné à financer le monde associatif. Il souhaiterait savoir quand ce fond sera crée et quel sera son fonctionnement.

Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a déclaré que les parlementaires ne seraient pas associés au fonctionnement du fonds national pour le développement de la vie associative. Il s'étonne de ces propos et se demande si le Gouvernement les confirme. Il souhaite savoir quelles seront les dispositions qui seront prises pour répondre à la volonté des parlementaires d'être associés en amont à l'examen des dossiers et aux conditions d'attribution des subventions aux communes rurales et au monde associatif.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4131

La loi de finances pour 2018 a abondé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d'euros pour compenser la suppression de la réserve parlementaire et ainsi maintenir le niveau des financements aux associations.  Il convient par ailleurs de rappeler que la suppression de la réserve parlementaire à compter de 2018 intervient dans un contexte où les dotations de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisées, après avoir connu plusieurs années de baisse successive. S'agissant de la participation des parlementaires au FDVA, le décret n°  2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative qui précise les instances de gouvernance du fonds, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement ne prévoit effectivement pas la présence de droit des parlementaires. L'article 13 de la loi organique n°  2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit qu'à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans un organisme extérieur, sauf en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Un parlementaire ne peut donc pas être désigné dans les commissions régionales et collèges départementaux du FDVA. Les élus locaux participent néanmoins aux commissions consultatives régionales et départementales de ce fonds. S'agissant de la participation des parlementaires à la commission d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux « DETR », l'article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 a modifié l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales relatif à la commission d'élus dite « commission DETR », afin d'y associer les parlementaires du département. L'article 2 de la loi n°  2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle avait repoussé, au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de cette disposition dans les départements comptant plus de quatre parlementaires. En conséquence, les commissions d'élus comprennent, depuis 2017, l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs ont été respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Les sénateurs membres des commissions DETR ont été nommés par le président du Sénat le 18 décembre 2017 et le 21 décembre 2017 (les listes sont publiées au journal officiel de la République française (JORF) des 19 et 23 décembre 2017). Les députés ont été nommés par le président de l'Assemblée nationale en janvier 2018 (la liste est publiée au JORF du 11 janvier 2018). Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission, la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €. En outre, les membres de la commission DETR ainsi que l'ensemble des parlementaires du département doivent désormais être destinataires d'une note de synthèse présentant les affaires mise à l'ordre du jour de la réunion, au moins cinq jours francs avant la séance.