Allez au contenu, Allez à la navigation

Avenir du statut général de la fonction publique

15e législature

Question écrite n° 05754 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3036

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réformes envisagées par le Gouvernement concernant le statut général de la fonction publique. Inspiré du programme du conseil national de la Résistance, le premier statut général de la fonction publique a été défini par la loi du 19 octobre 1946 et a constitué une grande conquête pour les fonctionnaires.

La conception française de service public est ainsi l'aboutissement d'une histoire longue, tournée essentiellement sur la notion d'intérêt général et les principes fondamentaux d'égalité de traitement, de continuité et d'adaptabilité. Le statut général de la fonction publique entend mettre les agents à l'abri de toute pression afin qu'ils puissent rendre le service public de manière neutre et impartiale.

C'est une réelle fierté pour notre pays.

Or et sous couvert de modernisation, le Gouvernement envisage de réformer ce statut général et évoque, entre autres, la mise en place d'un « nouveau contrat social avec les agents ».

Loin de tourner la fonction publique vers l'avenir, c'est sa remise en cause qui est malheureusement envisagée.
L'annonce de l'assouplissement du statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite, l'augmentation du nombre de contractuels ou encore le plan de départs volontaires s'inscrivent dans cette démarche.

Une façon « douce » et « sucrée » de faire avaler l'« addition salée » de la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires comme cela était proposé dans le programme de campagne du président de la République.

Le Gouvernement entend s'attaquer à l'essence même de ce qu'est la fonction publique en s'inscrivant dans la suite libérale du démantèlement des services publics, après notamment la fameuse « révision générale des politiques publiques » entre 2007 et 2012 ou la non moins ironique « modernisation de l'action publique » sous le dernier quinquennat.

C'est pourquoi, face à cette casse annoncée de la fonction publique, il est demandé au Gouvernement quelles sont les garanties que soit préservé le statut général de la fonction publique et surtout quelles actions seront menées pour renforcer les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, notamment en termes de personnels, pour un service public efficace et humain.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



La question est caduque