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Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

15e législature

Question écrite n° 05821 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3058

Rappelle la question 04399

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04399 posée le 12/04/2018 sous le titre : " Autorisation d'occupation temporaire du domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 124

Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à l'issue du titre d'occupation, « les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis », à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce à leur démolition. S'agissant en revanche de biens mobiliers, aucune disposition ne prévoit les conditions d'une rétrocession, à l'issue de l'occupation, des équipements fournis par le titulaire de l'autorisation à la collectivité. Toutefois, l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l'article L. 1311-5 du CGCT, en prohibant explicitement toute utilisation d'une AOT en tant qu'instrument de la commande publique. Le III de l'article L. 1311-5 énonce ainsi désormais qu'une AOT constitutive de droits réels ne peut avoir pour objet « l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation », pour le compte ou pour les besoins de la collectivité.