Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 05/07/2018
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). En effet, ce décret prévoit de restreindre l'effectif médical en cas de « faible activité » dans les services d'urgences. Un seul médecin pourra être amené à se charger des interventions du SMUR en même temps que du service d'accueil. Ainsi le médecin urgentiste sera seul pour gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR en cas de faible activité des deux structures, permettant à l'hôpital de recourir à un autre médecin d'astreinte si l'urgentiste part en intervention. Or, pour une prise en charge efficace des patients, la permanence des urgences doit être assurée 24 heures sur 24 par un médecin et un infirmier de l'établissement. Les professionnels de santé craignent donc que la modification de l'effectif médical minimum des services d'urgences en cas de faible activité implique une mise en danger des patients et une régression du service public hospitalier. La situation des services d'urgences au sein de nombreux établissements publics de santé est dramatique, et pour les professionnels et pour la prise en charge des patients. C'est pourquoi elle lui demande l'abrogation de ce décret.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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