Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
Mme Marie Mercier interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la possible suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment.
Actuellement, les taux sont à 5,5 % pour la rénovation énergétique et à 10 % pour la rénovation générale de logement. Or, la suppression de ces taux réduits conduirait à les relever à 20 %. Dès lors, deux problématiques se posent : la baisse de chiffre d'affaires pour les entreprises du secteur d'une part, et l'augmentation du travail dissimulé d'autre part. Les risques sont donc réels en termes de perte d'emplois et de renforcement de l'économie souterraine.
Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette question qui inquiète l'ensemble d'une filière professionnelle.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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