Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 05/07/2018
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la médaille de la famille. En effet, cette médaille d'honneur est traditionnellement attribuée à tout parent ayant élevé au moins quatre enfants et qui a fait un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles. Au-delà de ce critère, peut également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille. Aussi, il lui demande si ce dernier critère est applicable au parent ayant eu la charge d'élever et de s'occuper tout au long de la vie d'une personne de sa famille lourdement invalide.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/10/2018
Historiquement, la médaille de la famille était destinée à honorer les mères de familles nombreuses. Désormais, elle est réglementée par le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 et l'arrêté du 24 juin 2015. La réforme ainsi intervenue ajoute au critère principal du nombre d'enfants, la possibilité de décerner la médaille de la famille aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, en application de l'article 1, paragraphe 4 du décret précité. Mais dans l'esprit de la réforme, ce critère a vocation à permettre de distinguer les bénévoles associatifs et les professionnels uvrant en faveur de la politique de la famille. Or, les aidants familiaux ne sont ni des bénévoles associatifs ni des professionnels de l'aide à la personne et en l'état actuel de la réglementation, ils ne sont pas éligibles à la médaille de la famille.
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