Question de M. AMIEL Michel (Bouches-du-Rhône - LaREM) publiée le 19/07/2018
M. Michel Amiel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des mineurs non accompagnés (MNA).
Ces mineurs isolés relèvent des compétences départementales, au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'effort que font les départements est considérable, mais la limite de la gestion département par département a été atteinte.
L'État semble déjà s'engager sur l'accompagnement financier de ces mineurs, et va proposer une aide de 500 euros par jeune à évaluer, également un financement de son hébergement à hauteur de 90 euros par jour pendant quatorze jours, puis de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour.
Reste la question d'une harmonisation de cette évaluation car aujourd'hui rien n'est fixé, et les différences sont nombreuses de département à département.
Aussi, il lui demande s'il sera établi, dans les contrats de performance entre l'État et les collectivités, un protocole de prise en charge des soins pour les MNA incluant la temporalité pour la réalisation d'un bilan de santé, la nature de ce bilan et le rôle de chacun des opérateurs et intervenants devant être mobilisés ainsi que l'organisation des espaces de soins pour ces mineurs isolés.
- page 3565
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
L'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France (ADF) du 21 décembre 2017 prévoit un financement exceptionnel de l'État qui se traduit par un renforcement important des moyens dès 2018. Ainsi, 132 M ont été consacrés en 2018 aux dispositifs prenant en charge les mineurs non accompagnés (MNA), intégrant un financement exceptionnel de l'État au profit des Conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une réforme du dispositif d'évaluation des jeunes se présentant MNA est prévu en 2019 suite aux travaux conjoints État et conseils départementaux. L'État remboursera les départements pour la mise à l'abri des jeunes se présentant MNA par une aide forfaitaire de 90 par jeune durant quatorze jours puis de 20 par jeune durant neuf jours. À cette aide s'ajoutera un second forfait pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement des jeunes se présentant MNA à hauteur de 500 par jeune. Ce forfait comprendra un volet santé qui pourrait prendre la forme d'un bilan de santé dont les contours précis sont en cours de définition. Pour ce qui est de la phase de prise en charge par le département du jeune reconnu mineur, le volet santé fait l'objet d'une réflexion d'un groupe de travail dont les travaux seront rendus fin 2018. Les préconisations du groupe de travail pourront être intégrées à la stratégie nationale protection de l'enfance annoncée pour la fin 2018.
- page 4509
Page mise à jour le