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Acception de la notion de résidence secondaire par les services fiscaux

15e législature

Question écrite n° 06220 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3542

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que la notion de résidence secondaire est appliquée de manière très extensive par les services fiscaux. Dans le langage courant, une résidence secondaire est essentiellement un lieu utilisé pour les vacances. Par contre, pour les services fiscaux, une résidence secondaire est toute résidence qui n'est pas principale. De ce fait, un salarié qui doit passer toute la semaine loin de son foyer (par exemple comme célibataire géographique) et qui doit pour son travail louer un studio, est taxé sur ce studio au même titre que s'il s'agissait d'une résidence secondaire. Il lui demande s'il n'y a pas une certaine injustice en la matière car manifestement, il ne s'agit pas réellement d'une résidence secondaire. Le problème est d'autant plus important qu'au cours des prochaines années, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera totalement supprimée.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4789

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. Selon la doctrine administrative, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. A contrario, il n'existe qu'une définition par défaut de la résidence secondaire qui correspond ainsi aux logements non affectés à l'habitation principale. En matière de TH, seule la résidence principale donne droit aux avantages fiscaux existants afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers. Il ne peut exister qu'une seule résidence principale par foyer, la pluralité d'habitation principale est par conséquent exclue. Ainsi, lorsque le conjoint ou un autre membre du foyer fiscal occupe un autre logement, celui-ci est imposé à la TH dès lors qu'il rentre dans les dispositions de l'article 1408 du CGI et ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l'habitation principale pour ce logement. Introduire des assouplissements à ces principes conduirait à procéder à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation et créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi légitimes, sont tenus d'avoir deux résidences. Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n°  2017-758 DC du 28 décembre 2017 validant la conformité à la Constitution du nouveau dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République s'est engagé à supprimer la taxe d'habitation afférente à la résidence principale pour l'ensemble des ménages. Cette suppression sera discutée lors d'un projet de loi de finances rectificative ad hoc prévu en 2019. L'avenir de la taxation des logements non affectés à la résidence principale fera donc partie intégrante des débats parlementaires.