Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice la sortie de prison des détenus radicalisés. En effet, si l'on dénombre 1 200 détenus de droit commun radicalisés en France, ils seront près de 450 à sortir de prison en 2019. Dans un contexte de menace terroriste à un niveau historiquement élevé, il lui demande de lui détailler le dispositif qui sera mis en place pour assurer le suivi de ces individus dont la fin d'incarcération ne doit pas nous faire oublier leur dangerosité et afin que leur liberté ne devienne pas un aveu de notre faiblesse.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/01/2019
L'enjeu sécuritaire que représente l'élargissement des terroristes islamistes (TIS) et des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation appelle une coopération étroite entre le renseignement pénitentiaire et les services qui sont chargés de leur suivi une fois libres. Pour ce faire, une organisation commune aux ministères de la Justice et de l'Intérieur a été mise en place. Afin d'anticiper les actions de suivi nécessaires concernant les TIS prochainement libérés, le bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP) transmet mensuellement les tableaux de suivis des TIS incarcérés condamnés, condamnés-prévenus et prévenus à la CNRLT, l'UCLAT, la DGSI, TRACFIN, le SCRT, la DRPP, la SAT, la SDAT, la gendarmerie nationale (SDAO et BLAT) et la section antiterroriste du parquet de Paris (C1). Avant l'élargissement de toute personne détenue, prévenue ou condamnée, TIS et détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR), le renseignement pénitentiaire élabore une note de signalement en fin d'incarcération à destination des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), en cas de mesure de suivi en milieu ouvert à l'issue de l'incarcération, et des services partenaires chargés de son suivi une fois libérée. Cette note, diffusée au plus tard quinze jours avant la libération, permet une évaluation individualisée du niveau de menace de chaque individu. Elle reprend le parcours carcéral du détenu, les différents sélecteurs utiles le concernant (numéros de téléphone, adresses mail, etc.) et propose une évaluation de sa dangerosité, afin de permettre aux destinataires d'anticiper toute action nécessaire au moment de l'élargissement. Depuis cet été, l'Unité de Coordination de la Lutte Anti-Terroriste (UCLAT) a mis en place une unité spécialisée comprenant un officier issu de l'administration pénitentiaire. À partir des tableaux des TIS et DCSR transmis par le BCRP, cette unité avise les préfectures des lieux de détention et de domicile des individus libérables dans un délai de trois mois, ainsi que les services inscrits pour traitement et pour information dans le FSPRT. Deux mois avant l'élargissement d'un individu, la désignation du futur chef de file est effectuée en groupe d'évaluation départementale (GED) du lieu de détention et, s'il y a lieu, en GED du futur lieu d'habitation. À l'élargissement, la modification du chef de file est effectuée dans le FSPRT par le renseignement pénitentiaire, sous couvert d'un contrôle a posteriori de l'UCLAT et des GED concernés. À l'issue de la libération, l'UCLAT s'assure auprès de la Préfecture et des services concernés que l'individu a bien été pris en compte et que les rubriques correspondantes du FSPRT ont bien été modifiées. Outre la transmission des informations évoquées ci-dessus, dès lors que le sortant de prison radicalisé a été condamné à une peine de milieu ouvert, le directeur du SPIP territorialement compétent s'assure de la poursuite de la prise en charge du radicalisé sortant de prison et évoque la situation de l'intéressé lors des cellules pour la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles.
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