Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de financement des orientations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille récemment approuvées par la conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Comme le rappelle l'association des maires de France les objectifs fixés, création supplémentaire de 30 000 places en établissement d'accueil du jeune enfant, de 1 000 relais d'assistants maternels, de 500 000 places en accueil de loisirs le mercredi ou de 400 centres sociaux, n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les élus et surtout ils ne tiennent pas compte des difficultés à maintenir les structures existantes ou à en développer de nouvelles. Face au désengagement de l'État, les communes tout comme les familles ne seront pas en capacité d'assurer l'augmentation du reste à charge, d'autant que l'évolution du budget du fonds national d'action social (FNAS) est inférieure à celle observée entre 20132017. Une fois de plus se sont les territoires les plus fragiles qui risquent d'être mis à contribution. Avec la réforme annoncée du contrat enfance jeunesse, les élus craignent également une perte de moyens financiers et de leur rôle en tant que porteurs de projets. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la COG 2018-2002.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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