Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/07/2018

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement de l'adresse internet créée fin mai 2018 pour recueillir les signalements de professeurs et autres personnels de l'éducation nationale sur des atteintes à la laïcité.

Les services du ministère de l'éducation nationale ont ainsi indiqué que ce dispositif a été utilisé jusqu'à trente fois par jour avant les vacances.

Le ministre de l'éducation nationale a déclaré que les signalements n'étaient « heureusement » pas toujours liés à des soupçons de radicalisation d'un élève, mais avaient trait souvent à « un problème d'atteinte à la laïcité ».

Il lui demande donc quelles sont les grandes catégories d'atteinte à la laïcité, sans soupçons de radicalisation et quelles sont les principales réponses apportées.

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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse


Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 29/11/2018

Pour faire respecter la laïcité à l'école, l'éducation nationale doit apporter une réponse unifiée, au regard des grands principes du droit, à toute contestation du principe de laïcité, que ce soit dans les enseignements ou les moments de vie scolaire. Dans cette perspective, l'adresse électronique de saisine « atteinte à la laïcité » assure le soutien de l'institution à tous les personnels, en relation avec les équipes académiques « laïcité et fait religieux ». Le ministre a, en outre, souhaité que les atteintes à la laïcité fassent l'objet d'un traitement systématique en rappelant que chaque réponse doit être collective et cohérente au sein du ministère. Le dispositif mis en œuvre depuis janvier 2018 comporte un comité des Sages de la laïcité, composé d'experts et placé auprès du ministre, garant d'une doctrine claire. Sur le plan opérationnel, une équipe nationale laïcité et fait religieux, est en charge de la mise en œuvre des principes, de la veille et de l'appui aux différents acteurs en académies. Enfin, sur le terrain, des équipes académiques laïcité et fait religieux, constituées autour du référent laïcité et placées directement auprès des recteurs sont chargées de former les personnels, leur apporter un soutien concret et répondre aux situations d'atteinte à la laïcité. Les grandes catégories d'atteinte à la laïcité sont les suivantes : port de signes et tenues à caractère religieux (20 % des cas traités),  refus de pratiquer une activité scolaire ou d'exécuter ses obligations de service (16 % des cas traités),  contestation d'enseignement ou enseignement non conforme au cadre des programmes (14 % des cas traités),  suspicion de prosélytisme religieux (14 % des cas traités). Enfin, 36 % des cas traités (rubrique « autres faits ») ont trait à des situations de non fréquentation prolongée du service de restauration scolaire liée à la pratique d'un culte, à des demandes de précision sur les autorisations d'absences scolaires en raison de la pratique d'un culte, ou encore à des difficultés d'organisation pour assurer la restauration des élèves pratiquant le jeûne cultuel dans les internats ou lors de voyages scolaires. Sont également recensées des interrogations sur la prise en compte des fêtes et rites religieux dans l'élaboration des calendriers des épreuves des examens ou des sorties scolaires. Dès lors qu'un appelant saisit le ministère, un dialogue s'instaure immédiatement avec les équipes dédiées en charge de l'adresse électronique qui collectent et expertisent chaque situation exposée. L'appelant est invité à énoncer son éventuelle attente. La majorité des appels expriment spontanément une satisfaction de pouvoir formuler auprès du ministère les situations auxquelles ils sont confrontés dans les établissements scolaires. Un premier niveau de réponse permet de satisfaire les demandes simples d'information, par exemple, sur le statut des candidats issus du privé durant la passation des examens nationaux dans un établissement public (comportement, tenues vestimentaires…), les obligations et devoirs d'un fonctionnaire dans le cadre de son exercice (devoir de neutralité par exemple), les obligations d'assiduité scolaire. Le vade-mecum de la laïcité à l'école, les ressources pédagogiques numériques en ligne et le code de l'éducation constituent régulièrement les outils de base pour conseiller et accompagner le signalant. Le deuxième niveau de réponse est la rencontre avec le signalant dans la perspective, s'il est enseignant, par exemple, de lui prodiguer des conseils pédagogiques permettant ainsi de construire ou d'adapter une posture professionnelle (exemple : neutralité du fonctionnaire, droits et devoirs du fonctionnaire, gestion de classe, rappel du principe de laïcité). Cette rencontre peut également déboucher sur une inscription du signalant à un plan de formation, à la mise en place d'un accompagnement professionnel spécifique par les corps d'inspection pédagogique, et plus généralement, par les personnels d'encadrement en territoire pouvant concourir à la résolution de la situation. Dans le cas de saisines par les usagers de l'école, le chef d'établissement, assisté des équipes éducatives, instaure un dialogue en liaison étroite avec les équipes académiques laïcité. Dans certaines situations spécifiques (prosélytisme religieux par exemple), les équipes académiques laïcité assurent un suivi plus personnalisé, peuvent solliciter les autres services de l'État et des collectivités de rattachement. L'objectif visé est d'assurer le traitement de la situation sur l'ensemble des aspects qu'elle présente (cas, par exemple, d'un personnel communal ne respectant pas le principe de laïcité lors de son service sur le temps périscolaire dans une école).  Enfin, il convient de souligner que chaque rencontre avec les personnels et les responsables hiérarchiques permet de nouer des liens qui pourront être réactivés en cas de survenue d'une nouvelle atteinte au principe de laïcité.

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