Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la profession des artisans cidriers concernant l'usage de l'appellation « cidre artisanal ».
Le syndicat des cidriers de France propose de réserver cette appellation aux seules productions d'entreprises inscrites au répertoire des métiers et économiquement indépendantes.
Un projet de décret visant à encadrer l'usage des appellations « cidre fermier » et « cidre artisanal » est en cours d'élaboration.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de pallier ces difficultés et de respecter les traditions et le savoir-faire des artisans cidriers.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
L'emploi du terme « artisan », et de ses dérivés, est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat et le décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Pour utiliser le terme « artisan » et ses dérivés dans l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service, l'opérateur doit remplir certaines conditions et notamment être inscrit au répertoire des métiers. En l'occurrence, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une « activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services » figurant sur la liste annexée au décret n° 98-247 précité, sous condition d'effectifs. La fabrication de boissons fait partie des activités listées dans cette annexe. Les fabricants de cidre remplissant les conditions d'effectifs sont astreints à cette immatriculation dès lors qu'ils exercent leur activité de façon indépendante, ce qui suppose qu'ils exercent au sein d'une entité autonome disposant ou non d'une personnalité juridique distincte du chef d'entreprise (entreprise individuelle ou société par exemple), sans qu'il existe de lien de subordination à l'égard d'une tierce personne : un salarié ne peut être ainsi immatriculé au répertoire des métiers pour l'activité professionnelle qu'il exerce sous ce statut. La situation de dépendance économique d'une entreprise, qui peut résulter d'un nombre limité de donneurs d'ordres ou de la faible autonomie dans l'organisation de son travail ou dans la fixation de ses prix, est sans incidence sur l'obligation d'immatriculation qui pèse sur elle et sur la faculté que son dirigeant a de se prévaloir de la qualité d'artisan s'il en remplit par ailleurs les conditions. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette règle. Par ailleurs, les travaux de concertation avec les représentants de la filière cidricole concernant la révision du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, poirés et de certaines boissons similaires engagés depuis plusieurs années sont arrivés à leur terme. Le projet de décret, qui devrait entrer en vigueur en 2019, prévoit notamment d'encadrer plus strictement l'usage de la dénomination « cidre artisanal », en reprenant les conditions fixées dans la loi de 1996 précitée et en y ajoutant des conditions portant sur la composition du cidre. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner le développement économique de cidres de qualité.
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