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Réforme de la loi Bichet

15e législature

Question écrite n° 06487 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3938

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse.

Dans le contexte de redéfinition du modèle porté par Presstalis, c'est tout le système de distribution qui risque d'être fragilisé par la refonte de la loi dite « loi Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d'une presse libre et pluraliste.

En effet, il impose aujourd'hui au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces du Gouvernement en février 2018, un projet de loi est en cours de rédaction.

Ce projet pourrait déréguler le modèle de distribution actuel, mettant en grave difficulté les coopératives de presse au profit d'une restriction du nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations suscitent à juste titre des interrogations de la part des professionnels. Si elles venaient à être confirmées, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau.

La loi Bichet impose aujourd'hui un traitement impartial de tous les journaux, indépendamment de leurs orientations politiques, elle assure également la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse ». Avec la fin de l'obligation de distribuer sur l'intégralité du territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ce processus entraînerait une différenciation dans l'accès à l'information, probablement entre les grandes villes et les territoires ruraux. Ces professionnels et en particulier les spécialistes indépendants redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre de la réforme annoncée de la loi Bichet et dans quelle mesure elle entend prendre en compte les alertes émises par les diffuseurs de presse et plus particulièrement les spécialistes indépendants.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1137

Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.