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Nouveau traité de l'Élysée et code européen de droit des affaires

15e législature

Question écrite n° 06515 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3934

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'initiative d'un code européen de droit des affaires qui serait intégré dans le nouveau Traité de l'Élysée que le président de la République a appelé de ses vœux dans un discours prononcé à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Le texte du futur traité serait actuellement en négociation entre les gouvernements français et allemand. Un groupe de travail réunissant une centaine de juristes européens s'est constitué pour proposer, à partir de l'acquis européen, un projet de code européen de droit des affaires. Ce projet bénéficie notamment du soutien officiel de la Fondation Robert Schuman, du conseil national des barreaux et des barreaux européens, du soutien financier du groupe Caisse des Dépôts et de la Stiftung Mercator, fondation allemande soutenant des projets européens. Il souhaite savoir si cette démarche de création d'un code européen de droit des affaires est engagée et reçoit bien l'assentiment du Gouvernement et de son homologue allemand pour qu'il puisse être concrétisé.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4463

Le droit des affaires recouvre de nombreux domaines juridiques (droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, droit social et droit fiscal…) qui sont régis au niveau communautaire, lequel impose cependant un degré d'harmonisation variable en fonction du domaine considéré. Ainsi, si cette harmonisation est par nature forte dans le domaine de la concurrence ou du marché intérieur, elle reste par exemple relativement faible dans les domaines fiscaux et sociaux. L'ambition de pousser plus avant l'harmonisation de ces éléments juridiques à l'échelle de l'Union, sous la forme d'un « code européen des affaires », participe de l'ambition du Gouvernement de créer de nouvelles opportunités de développement économique, de mettre fin aux distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, et enfin de rendre l'Union plus protectrice des droits de tous les opérateurs économiques - travailleurs comme entreprises. L'approche à l'échelle européenne constitue l'objectif ultime. Les autorités françaises s'y engagent tout particulièrement, comme le montrent le succès de la négociation sur la directive détachement des travailleurs,  ou encore les négociations en cours sur la directive relative à l'insolvabilité, sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (ACIS) ou sur les relations entre plateformes numériques et acteurs économiques. Un rapprochement des droits des affaires français et allemand marquerait une importante étape vers l'atteinte de cet objectif. Comme l'ont suggéré les Parlementaires des deux pays dans une position commune adoptée en juin 2018, la révision du Traité de l'Elysée constitue une opportunité d'avancer dans cette direction. Aussi, l'harmonisation juridique bilatérale, d'une part, mais aussi la coordination régulière des deux pays sur les textes européens pertinents, d'autre part, pourraient constituer de nouveaux objectifs du Traité, qui est en cours de négociation. Les travaux ont déjà commencé : ainsi, lors du sommet de Meseberg en juin 2018, France et Allemagne ont arrêté une position commune sur la proposition de directive présentée par la Commission en vue d'instituer une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS).