Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier certaines dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être versées aux élus. Ainsi, dans des communes de petite ou moyenne taille, il peut apparaître opportun d'indemniser des conseillers municipaux auxquels des délégations sont confiées. Cela peut également apparaître opportun pour les conseillers communautaires auxquels des délégations sont confiées au sein des communautés de communes. Il serait toutefois injustifié que les attributions d'indemnités aux élus précités aient pour effet d'accroître les enveloppes qui ont été définies. Il s'agit seulement de modifier leur répartition. Il apparaît que les textes législatifs et réglementaires en vigueur à ce sujet ne sont pas totalement en cohérence les uns avec les autres. Par ailleurs, certains élus ont suggéré que le plafond des indemnités soit calculé en prenant en compte le nombre maximum des adjoints et vice-présidents potentiellement éligibles, ce qui permettrait aux communes et intercommunalités de choisir de diminuer leur nombre d'adjoints et de vice-présidents indemnisés à taux plein afin de permettre à d'autres élus communaux et intercommunaux auxquels des délégations ont été confiées de percevoir des indemnités sans que cela majore l'enveloppe qui serait ainsi déterminée. Il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui faire part des clarifications utiles à ce sujet et, d'autre part, des réponses susceptibles d'être apportées à la suggestion qui vient d'être évoquée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/10/2018
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul est obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. En effet, le maire, en application de l'article L. 2122-18, peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints qui disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux. En effet, ces derniers ne peuvent exercer de délégation de fonctions du maire « qu'en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation ». Les délégations aux conseillers n'ont qu'un caractère complémentaire. La jurisprudence admet, de façon extrêmement restrictive, que les conseillers municipaux puissent recevoir à titre permanent des délégations de fonctions. Cette limite permet par ailleurs de ne pas alourdir les dépenses des communes. Le montant de l'indemnité de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions doit respecter une autre limite : elle ne peut être supérieure à celle susceptible d'être attribuée au maire de la commune. Pour ce qui concerne les membres des conseils des communautés de communes, ils peuvent être indemnisés depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ils sont indemnisés dans le respect de l'enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents, à hauteur au maximum de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. L'article L. 2123-24-1 III ne trouve pas ici à s'appliquer et les membres du bureau ayant reçu une délégation sont indemnisés comme tous les autres membres du conseil sans fonction particulière. Dans la mesure où l'attribution de l'indemnité est à coût constant (respect de l'enveloppe indemnitaire), le Gouvernement n'est pas défavorable à celle-ci. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui traitera notamment du thème du régime indemnitaire et présentera ses préconisations prochainement.
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