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Prêt d'un véhicule par une commune

15e législature

Question écrite n° 06589 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4097

Rappelle la question 05269

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°05269 posée le 31/05/2018 sous le titre : " Prêt d'un véhicule par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4380

L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu de l'article 34 de la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. À ce titre, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, les véhicules de fonction mis à disposition de certains agents pour nécessité de service et d'autre part, les véhicules de service pouvant être utilisés sur demande par les agents pour les besoins du service. Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors un avantage en nature, les véhicules de services sont dédiés à un usage strictement professionnel. À ce titre, la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, qui peut utilement servir de référence pour la fonction publique territoriale, limite l'usage des véhicules administratifs aux strictes nécessités du service et recommande une application rigoureuse de ce principe qui n'est assorti que de deux exceptions. D'une part, les chefs de service peuvent autoriser, sur décision expresse, de façon régulière un agent public à utiliser un véhicule administratif pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail. En contrepartie, le fonctionnaire doit au préalable contracter une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique. Les chefs de service peuvent également autoriser un fonctionnaire à utiliser un véhicule administratif pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail dans une circonstance ponctuelle (astreinte de durée limitée, obligation professionnelle en dehors des heures habituelles de travail, etc.). Dans ce cas, la souscription d'une assurance couvrant les risques liés au stationnement du véhicule sur la voie publique ne sera pas requise. D'autre part, la circulaire du 2 juillet 2010 précitée précise qu'à titre exceptionnel certains agents publics peuvent être autorisés à utiliser un véhicule administratif à des fins personnelles, aussi bien pour le service que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. En tout état de cause, l'utilisation d'un véhicule de service pour des déplacements personnels constitue un complément de rémunération, soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.