Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 20/09/2018
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modification du contrôle technique pour les véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes. L'arrêté du 4 septembre 2017, modifiant celui du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, entré en vigueur le 20 mai 2018, a introduit des nouveaux points de contrôle.
Cette modification a un impact important sur les véhicules de secours associatifs équipés d'avertisseurs sonores et lumineux tels que ceux utilisés par exemple par la Croix-Rouge française dans le cadre de sa mission de premiers secours à personne.
En effet, les modifications introduites par ce nouvel arrêté, et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, amènent ces organismes de secours à recevoir des avis défavorables pour différents types de véhicules associatifs, avec pour motif : « défaillance majeure ».
En d'autres termes, sans décision immédiate du Gouvernement, les équipements sonores et lumineux actuellement installés sur les véhicules de secours de la Croix-Rouge devront être retirés ce qui aurait pour conséquence de restreindre l'usage et l'efficacité des secours, et de mettre en danger la vie de nos concitoyens : sans avertisseur, il leur sera impossible d'obtenir la priorité sur la voie publique lors d'interventions urgentes.
Elle aimerait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux associations de continuer à assurer leurs missions de prompt secours en cas de situation exceptionnelle.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 21/11/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/11/2018
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, j'attire l'attention du Gouvernement sur les nouvelles dispositions qui s'appliquent au contrôle technique des véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes.
L'arrêté du 4 septembre 2017, entré en vigueur le 20 mai 2018 et modifiant celui du 18 juin 1991 pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, a introduit de nouveaux points de contrôle pour les véhicules de secours associatifs équipés d'avertisseurs sonores et lumineux, tels ceux qui sont utilisés par la Croix-Rouge, dans le cadre de leur mission de premiers secours aux personnes.
Les modifications introduites et leur application stricte par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers amènent les organismes de secours à recevoir des avis défavorables, pour motif de « défaillance majeure ».
En d'autres termes, sans une intervention du Gouvernement, les équipements sonores et lumineux actuellement installés sur les véhicules de secours de la Croix-Rouge ou de la protection civile devront être retirés, ce qui aura pour conséquences de restreindre l'usage et l'efficacité de ces secours indispensables et de mettre en danger la vie de nos concitoyens : sans avertisseurs, ces véhicules arriveront plus tard et il leur sera impossible d'obtenir la priorité sur la voie publique lors des interventions urgentes.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en uvre pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions en cas de situation exceptionnelle ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Procaccia, je veux vous rassurer : les règles du contrôle technique applicables depuis le 20 mai 2018 sont entièrement compatibles avec les caractéristiques spécifiques des véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes. Considérés en tant que véhicules d'intérêt général, ces véhicules peuvent être équipés des feux, dispositifs de signalisation complémentaire et avertisseurs spécifiques au transport sanitaire terrestre qui leur permettent d'assurer plus efficacement leurs missions.
Ces caractéristiques techniques particulières doivent être indiquées sur le certificat d'immatriculation du véhicule par la mention d'une affectation aux transports sanitaires.
Lorsque cette mention figure sur le certificat, la présence des équipements spécifiques que je viens d'évoquer n'est pas sanctionnée lors du contrôle technique.
Dans le cas contraire, la mention peut y être ajoutée en présentant le véhicule en réception à titre isolé auprès d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, puis en effectuant la demande de modification du certificat d'immatriculation via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre, en cinquante et une secondes.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, que je vais transmettre à la Croix-Rouge et à la protection civile.
Ces dernières nous ont saisis parce qu'on leur refuse pour l'instant le contrôle technique, sans doute à cause du certificat d'immatriculation.
Je vais les inciter à faire les démarches nécessaires. J'espère qu'elles pourront ainsi continuer à intervenir, parce que nous savons tous que leur action est indispensable et qu'elles n'ont pas les moyens d'acheter de nouveaux équipements ou de nouveaux véhicules.
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