Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de recensement de la population selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le recensement de la population légale d'une commune est très important car il détermine notamment le calcul des dotations de l'État, des barèmes de certaines taxes locales ou du nombre d'élus. Chaque commune de moins de 10 000 habitants est recensée tous les cinq ans et chaque commune de plus de 10 000 habitants est recensée tous les ans par sondage.
Cette méthode induit parfois une représentation faussée de la population communale notamment pour ce qui concerne le comptage précis du nombre d'habitants. La commune de Metzing en Moselle (719 habitants selon la commune depuis 2016) voit sa population sous-estimée entre la date du recensement en 2014 (613 habitants) et les ajustements intermédiaires de l'INSEE, alors que de nombreux logement y ont été construits et que de nouveaux habitants s'y sont installés.
Qui plus est, l'INSEE doit attendre trois ans avant d'ajuster ses calculs après un recensement général et d'officialiser la population communale, or cette méthode fait perdre aux municipalités pendant trois ans de nombreuses dotations alors même que leur population varie. Dans le cas de Metzing, les 719 habitants probablement recensés en 2019 ne seront donc comptabilisés qu'à partir de 2021 alors même que la population continuera d'augmenter dans l'intervalle. Cela parait également injuste vis-à-vis des communes qui connaissent une baisse de population. Une commune dont la population augmente voit ses charges et ses besoins de services augmenter eux aussi, et doit par conséquent recevoir proportionnellement plus de dotations de l'État.
Il lui demande si son ministère compte engager une modernisation des méthodes de travail de l'INSEE qui devraient être plus performantes à l'heure du numérique. À défaut, un ajustement ponctuel dans les villages connaissant des situations exceptionnelles serait indispensable.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les principes de calcul des populations légales sont fondés sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, cette date de référence unique est l'année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2018 correspond à la situation du 1er janvier 2015. Cette date de référence a été choisie afin d'assurer les populations légales les plus précises possibles dans chaque commune et non pour des raisons de délais de traitement par l'Insee de la dernière enquête, ces traitements étant effectués en quelques mois. Par ailleurs, les chiffres de population légale de toutes les communes de France sont actualisés chaque année, en partie avec des informations issues des fichiers fiscaux. Ainsi, la commune de Metzing, qui est citée en exemple, a été recensée en 2014. Sa population légale au 1er janvier 2018 relative à la situation du 1er janvier 2015 a été actualisée entre 2014 et 2015 avec les informations issues du fichier de la taxe d'habitation. Les nouveaux logements de cette commune apparus entre ces deux dates ont ainsi été pris en compte. Il en sera de même chaque année jusqu'à ce que cette commune réalise sa prochaine enquête exhaustive en 2019. La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) et l'Insee sont sensibles aux conséquences du décalage temporel de trois ans pour le calcul des populations légales, en particulier en raison des conséquences induites sur les dotations versées par l'État. L'Insee étudie quelles pourraient être les possibilités de réduire ce délai, mais les simulations réalisées jusqu'à présent montrent que les sources d'informations disponibles pour calculer des chiffres de population plus récents pour chacune des communes de France présentent trop d'incertitudes sur la qualité du résultat final. La Cnerp, lors de sa séance du 12 octobre 2017, a ainsi considéré que les risques liés à l'incertitude de ces estimations plus précoces sont trop grands et ne préconise pas leur généralisation. En revanche, la Cnerp a émis le souhait que soit étudiée par la direction générale des collectivités locales la possibilité de mettre en place un dispositif de dotation spécifique pour les communes en forte croissance démographique.
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