Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 06/09/2018
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts de la reconnaissance l'indication géographique protégée (IGP) « sel et fleur de sel de Camargue » sur l'image de la fleur de sel récoltée de façon traditionnelle, manuellement et à la surface de la saumure.
Le 13 mai 2018, la demande d'enregistrement d'une IGP « sel et fleur de sel de Camargue » a été validée par le comité national de l'institut national des appellations d'origine (INAO). Or, son cahier des charges est en contradiction avec le cadre réglementaire définissant la fleur de sel dans plusieurs États membres de l'Union européenne. En effet, le cahier des charges de la « fleur de sel de Camargue » précise que la fleur de sel n'est pas récoltée en surface, précisant que la fleur de sel cristallisée en surface est poussée par le vent vers le bord où elle s'accumule et tombe dans sa saumure originelle. Au contraire, en Espagne, « lorsque la couche flottante de sel cristallisé à la surface de l'eau des cristalloirs, par l'action exclusive du vent et du soleil est collectée manuellement et sans être lavée ou sans que soit ajouté un ingrédient, elle peut être appelée fleur de sel ». Il en est de même au Portugal, où la dénomination fleur de sel ne vaut que « lorsque le sel est collecté manuellement, quotidiennement et exclusivement de la couche cristalline surnageante de la solution saline dans les cristalloirs ». Cette appellation appelle les mêmes techniques en Croatie, en Italie et en Slovénie.
La technique de récolte du sel de Camargue est différente de celle utilisée par les producteurs du sel marin sur la côte atlantique, notamment car elle ne se fait pas à la surface, et reviendrait, si elle bénéficiait d'une IGP, à remettre en cause la dénomination « fleur de sel », au détriment d'une méthode traditionnelle et reconnue du consommateur ; cette fleur de sel, moins pure, déprécierait à terme le produit. En France, une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie « fleur de sel » a été déposée auprès de l'INAO par les producteurs de sel marin de la côte atlantique pour protéger les productions artisanales et traditionnelles de sel récolté manuellement et à la surface de l'eau ; cette demande est toujours à l'étude.
Aussi, dans la mesure où l'homologation de cette IGP ne se fera que par un arrêté interministériel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire sur le dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018
Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l'enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu'indication géographique protégée (IGP). En l'absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l'un sur le littoral atlantique, l'autre en Camargue, mettant en uvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités. Les producteurs du littoral atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l'enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d'un cahier des charges commun à tous les États membres. Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l'heure actuelle. Dans ce contexte, il n'apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d'une protection de leur dénomination en tant qu'IGP, à l'instar de l'IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ». Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l'Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits. L'instruction d'une demande d'IGP comporte une phase européenne à l'issue de la phase nationale. L'arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018.
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