Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 13/09/2018
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) relevant de la compétence de son ministère : au niveau national, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes. Cette loi a par la suite été en partie modifiée par le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
En dépit de ces évolutions, et bien que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, il n'y a actuellement aucune stratégie collective efficace de lutte contre ce frelon, dont l'un des principaux problèmes réside dans sa prise en charge financière.
Il est pourtant de la compétence de l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département, de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'espèce exotique envahissante. La loi indique qu'un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations et que les préfets pourront le cas échéant ordonner la destruction de nids, et cela même sur des propriétés privées. Pour autant, le financement de ces mesures n'est pas défini par la loi et il n'est pas prévu que l'État le prenne en charge.
Dans cette attente, nos concitoyens et les élus des communes concernées doivent régler la note de ces interventions souvent très onéreuses. Conséquence de ce coût important pour les particuliers, les personnes qui n'ont pas les moyens de procéder à la destruction d'un nid ne contactent souvent pas de spécialistes ; une situation qui engendre une augmentation des risques pour les personnes vivant à proximité d'un nid (notamment les plus fragiles d'entre elles : personnes âgées, enfants), et contribue à favoriser la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire.
Faisant ce constat, bon nombre de collectivités (communes, établissements publics de coopération intercommunale - EPCI ou départements) s'interrogent sur la prise en charge financière des opérations de lutte contre cette espèce. Elle lui demande donc si les collectivités et les particuliers devront continuer à régler seuls la note de ces destructions, ou bien si l'État, dans le cadre de la lutte contre la prolifération des espèces exotiques envahissantes, envisage de les accompagner dans la prise en charge financière de ces interventions.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/12/2018
Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce : réglementation sur les dangers sanitaires, mise en uvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et réglementation sur les espèces exotiques envahissantes (EEE), mise en uvre par le ministère de la transition écologique et solidaire. Dans le cadre de cette dernière, l'article L. 411-8 du code de l'environnement et le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoient effectivement que, dès que la présence d'une EEE figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain est constatée dans le milieu naturel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder [ ] à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » de cette espèce. Les préfets ont ainsi la possibilité, mais pas l'obligation, d'imposer des mesures de lutte contre des EEE, sur tout ou partie du département, en précisant les conditions de réalisation des opérations par arrêté préfectoral (territoire concerné, opérateurs de terrain désignés, période de lutte, précautions à prendre ). En outre, la possibilité est désormais donnée aux préfets, dans le cadre de cette lutte, d'ordonner la destruction d'EEE sur des propriétés privées. Cette réglementation ne définit pas de dispositions en termes de prise en charge financière des actions de lutte contre ces espèces. Ainsi, dans le contexte réglementaire actuel, les particuliers qui ont engagé ou souhaitent engager des frais pour détruire un nid ne peuvent exiger la prise en charge des factures par les services de l'État. Le financement des opérations de lutte, exigeant des moyens humains et techniques contre le frelon, nécessitent des crédits locaux qui peuvent être complétés avec des crédits européens.
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