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Taxe halal

15e législature

Question écrite n° 06796 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4736

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de taxe halal.

Parmi ses mesures, le rapport de l'Institut Montaigne paru en septembre 2018 et intitulé « La Fabrique de l'islamisme » propose la création d'une association musulmane pour l'islam de France (Amif), chargée d'organiser et de financer le culte musulman et de mettre en œuvre une série de solutions. Cet institut serait financé par une taxe sur les produits « halal ».

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte retenir l'idée de créer une « taxe halal » pour financer l'islam de France.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 419

La création d'une taxe, prélevée par les pouvoirs publics sur les produits « halal » et destinée à financer le culte musulman, n'est juridiquement pas envisageable. Il résulte du principe constitutionnel de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État que la République française ne salarie ni ne subventionne aucun culte. L'affectation d'une recette fiscale au culte musulman contreviendrait donc clairement à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; il en irait de même d'une affectation indirecte. L'affectation d'une recette fiscale à un organisme privé n'est possible que si ce dernier est chargé d'une mission de service public, qualité qui ne peut être reconnue à l'exercice du culte sous l'empire de la loi de 1905. En outre, le principe même d'une telle taxe contreviendrait au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt, qui résulte à la fois du principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de celui d'égalité devant les charges publiques (article 13 de cette même déclaration). En vertu de ce principe, toute différence de traitement fiscal doit être justifiée par une raison d'intérêt général en rapport direct avec la loi, ce qui ne peut pas être le cas d'objectifs de nature religieuse. Enfin, dans le cadre du principe constitutionnel de laïcité, il ne serait techniquement pas non plus possible de définir l'assiette d'une telle taxe, dès lors que cette définition est strictement de nature religieuse et qu'il n'existe aujourd'hui aucune norme commune partagée et reconnue par l'ensemble des acteurs. Si le rapport de l'Institut Montaigne « La fabrique de l'islamisme » paru en septembre 2018 propose la création d'une institution chargée d'organiser et de financer le culte musulman en France, il n'y est pas, en tout état de cause, fait mention de l'instauration d'une taxe destinée à financer cette institution. Rien ne s'oppose en revanche à ce que le prélèvement d'une telle contribution financière résulte d'une initiative privée, par les protagonistes du marché « halal », et soit reversée à une association dont l'objet serait de financer le culte musulman.