Question de Mme CARTRON Françoise (Gironde - LaREM) publiée le 20/09/2018
Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation du système scolaire en France.
Le 2 août 2018, le Premier ministre a réuni le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et des membres du comité action publique 2022 afin d'évoquer les axes de transformation du service public de l'éducation.
Dans un communiqué intitulé « atelier action publique 2022 : service de l'éducation », il est ainsi proposé « une nouvelle culture de l'évaluation au service de la réussite des élèves ». Il est notamment souhaité qu'« une véritable culture de l'évaluation, transparente et publique » se déploie « au service de la réussite des élèves et de la qualité de la vie scolaire ».
Alors que la mise en place d'évaluations des acquis des élèves en début de cours préparatoire (CP), à la mi-CP, en début de cours élémentaire (CE1), de 6ème et de 2nde générale, technologique et professionnelle est effective depuis cette rentrée, il est également annoncé qu'afin de mener une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires, une instance d'évaluation devrait être créée par voie législative au 1er trimestre 2019.
Elle s'interroge sur la place qu'occupera le conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), institution chargée d'une évaluation indépendante, dans le cadre de cette nouvelle architecture.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
Le ministre chargé de l'éducation nationale a annoncé la création d'une instance d'évaluation qui sera proposée au Parlement au premier semestre 2019 dans un double objectif : répondre à un engagement du Président de la République, puisque cette instance aura pour mission d'assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ; jouer le rôle de l'instance faîtière recommandée par la Cour des Comptes, pour rendre plus cohérente la fonction d'évaluation du système éducatif. Les modalités de fonctionnement et d'intervention du « Conseil d'évaluation de l'école » sont définis dans l'avant-projet de loi pour une école de la confiance, actuellement soumis aux instances consultatives : ce conseil veillera à la cohérence des évaluations conduites par le ministère en charge de l'éducation nationale ; il établira à ce titre une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système éducatif afin d'enrichir le débat public ; il définira le cadre méthodologique et les outils des évaluations des établissements et en analysera les résultats ; il donnera un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations nationales, européennes ou internationales et formulera toute recommandation utile au regard des résultats de celles-ci ; enfin, il établira une proposition de programme de travail annuel.
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