Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 04/10/2018
Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'entretien des columbariums dans les cimetières. En effet, les cases de columbarium étant concédées aux familles pour qu'elles puissent y déposer les urnes contenant les cendres de leurs proches décédés, ces familles détiennent naturellement des droits sur les cases et sur la destination des cendres. Cependant, certaines communes souhaitent effectuer des travaux d'entretien sur les columbariums et s'interrogent ainsi sur la méthodologie à appliquer, afin que les droits de chacun soient respectés. La même question se pose concernant les urnes scellées à des monuments funéraires, qui doivent généralement être déplacés par les marbriers qui en assurent l'entretien. Elle lui demande donc quelles sont les règles actuelles applicables aux communes dans ces deux cas.
- page 4974
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités locales (CGCT), le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation. Or, le motif de l'exhumation ne saurait influer sur les formalités requises pour sa réalisation. Ainsi, l'exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité au regard de l'article L. 2223-23 du code précité. Il doit cependant être souligné que les travaux de marbrerie funéraire ne sont pas des prestations soumises à habilitation. L'exhumation nécessite l'accord du plus proche parent et ne peut se réaliser qu'en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille (article R. 2213-40). En l'absence de dispositions juridiques spécifiques aux urnes, les dispositions relatives au dépôt temporaire des cercueils prévues aux articles R. 2213-29 et R. 2213-42 du CGCT s'appliquent, dans le cas de la réalisation de travaux d'entretien. Ainsi, on considérera que les urnes exhumées pour réaliser les travaux de rénovation du colombarium ou d'un monument funéraire doivent être réinhumées sans délai dans un emplacement provisoire (caveau, cavurne, colombarium ) une fois délivrée l'autorisation par le maire de la commune du lieu du dépôt. La possibilité de remettre temporairement une urne funéraire aux familles est à exclure, en vertu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Afin de préciser les conditions de réalisation de ces opérations notamment à l'occasion de la rénovation d'un columbarium, un groupe de travail du conseil national des opérations funéraires étudie actuellement les éclairages utiles à apporter à la règlementation en vigueur.
- page 6208
Page mise à jour le