Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 11/10/2018
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux en lien avec les services publics.
Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts font l'objet de tarifications différentes : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée.
Or, dans leurs démarches, les usagers de l'administration sont conduits à utiliser ces numéros, et comprennent mal pourquoi cet accés n'est pas gratuit pour joindre des services tels que la caisse d'allocations familiales (CAF), l'assurance maladie, impôts service, les caisses de retraite...
Si le standard téléphonique mis à disposition pour répondre aux questions des contribuables sera gratuit à partir 1er janvier 2019, le prix actuel de cette ligne téléphonique étant de 6 centimes par minute, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet et si une généralisation de la gratuité ne serait pas envisageable pour l'ensemble des services publics.
- page 5101
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d'urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), le 119. L'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispose désormais qu'« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l'État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphones surtaxés.
- page 5733
Page mise à jour le