Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 11/10/2018
M. Emmanuel Capus appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs.
Ces digestats bruts sont des déchets qui peuvent parfois être vendus comme fertilisants agricoles. Ils sont dans ce cas soumis à des exigences réglementaires et doivent donc obtenir une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lorsque pour des risques sanitaires, l'autorisation sur le marché n'est pas délivrée en tant que fertilisants agricoles, ces digestats pourraient malgré tout être répandus sur des pâturages ou des champs et pourraient engendrer des pollutions.
Les contrôles établis par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ne seraient malheureusement pas assez réguliers. Des risques, sanitaires pour l'homme et de pollution environnementale des sols, existeraient.
Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour limiter ces risques et garantir la sécurité des riverains et le respect environnemental.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/08/2019
La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois. La production de biogaz doit effectivement prendre une part importante dans la transition énergétique, en s'appuyant notamment sur l'objectif réglementaire de généralisation du tri à la source et de la valorisation organique des biodéchets, en plus des autres matières organiques valorisables. En conséquence, la filière dispose à la fois d'un soutien fort des politiques publiques, et d'un cadre réglementaire adapté et proportionné aux enjeux. Les installations de méthanisation sont ainsi encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), avec, dans ce cadre, un suivi rigoureux des digestats épandus sur les sols. Des défaillances ont pu être constatées dans l'exploitation de certains méthaniseurs. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire tireront les enseignements de la mission d'inspection générale engagée pour identifier les améliorations dans la conception et l'exploitation des méthaniseurs, y compris pour la gestion des digestats. La facilitation de la valorisation des digestats reste cependant une piste structurante pour permettre le développement de la méthanisation en France, notamment à travers leur sortie de statut de déchet. La loi agriculture et alimentation (EGalim) a permis d'élargir ces perspectives, tout en excluant les boues d'épuration, afin de la réserver aux matières fertilisantes jugées les plus sûres à ce stade. La sortie de statut de déchet induit effectivement des simplifications administratives mais nécessite à l'inverse des garanties supplémentaires en termes de qualité et le respect de la réglementation produit.
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