Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOCR) publiée le 18/10/2018

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre de sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers.
Depuis quelques années une baisse importante du nombre d'engagés volontaires est constatée alors que le nombre d'interventions lui a augmenté sensiblement.
En effet, un rapport parlementaire concernant les sapeurs-pompiers et les acteurs économiques a été remis au ministère de l'intérieur en mars 2018.
Il décline des préconisations, et notamment un recrutement autour du secours d'urgence aux personnes (SUAP), la féminisation des effectifs, la disponibilité pendant le temps de travail, des bonifications de points de retraite, l'accès prioritaire au logement social à proximité de la caserne d'affectation, la protection sociale durant le service commandé.
De plus, il apparaît que le statut juridique du sapeur-pompier volontaire n'est pas sécurisé car celui-ci n'est ni salarié du droit privé, ni agent du secteur public, la cour de justice de l'Union européenne l'assimile à un travailleur, ne reconnaissant pas l'engagement citoyen, et la directive communautaire sur le temps de travail n'a pas évolué sur cette question.
En tenant compte du fait que le recrutement des sapeurs-pompiers professionnels est également en dessous des besoins dans de nombreux départements, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin que les sapeurs-pompiers volontaires soient plus sécurisés dans leur statut, et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux besoins des territoires en la matière.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/12/2018

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le président de la République et le ministre de l'intérieur ont renouvelé leur attachement au modèle français du volontariat et à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées en 2016, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Après quelques années d'une lente érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (194 883 en 2017 contre 192 314 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir : c'est l'objet du plan d'action en faveur du volontariat (1), présenté en septembre 2018 dans un contexte qui ne saurait menacer la pérennité de notre modèle de sécurité civile (2). Premièrement,  le plan d'action 2019-2021 du Gouvernement en faveur du volontariat : la pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l'intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l'intérieur, le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les trente-sept mesures du plan d'action que portera le ministère de l'intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, c'est-à-dire en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s'assurer de l'utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les trente-sept mesures présentées,  dix-neuf d'entre elles seront réalisées d'ici la fin du premier trimestre 2019. Ces propositions permettront de conforter notre modèle et de renforcer l'engagement altruiste de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français. En ce qui concerne le secours d'urgence à personne, le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé poursuivent les travaux engagés, soulignant le nécessaire développement de l'interopérabilité et d'une coordination toujours plus efficace entre les sapeurs-pompiers et le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Les conclusions du rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales, sont attendues dans les prochaines semaines. Sans préjuger de futures réformes structurelles et du déploiement, sur le quinquennat, du plan santé, les ministères de l'intérieur et des solidarités et de la santé ont décidé de prendre cinq mesures immédiates : la généralisation des coordinateurs ambulanciers au sein du SAMU parce que là où le système a été expérimenté, les progrès sont notables ; la mobilisation des agences régionales de santé pour réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers dans les services d'accueil des urgences ; l'instauration d'organes de concertation obligatoires entre agences régionales de santé, SDIS et SAMU au niveau départemental ; l'information systématique des SDIS sur les réflexions en cours concernant l'évolution de la stratégie médicale et de la carte hospitalière ; dès la remise du rapport IGA-IGAS, la réécriture du référentiel SUAP-AMU, avec l'objectif d'organiser au mieux les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le cadre des carences ambulancières. En outre, il ne doit pas être nécessaire dans certains cas (carences, social, etc.) de mobiliser un véhicule de secours et d'assistance aux victimes, un équipage de trois hommes. Il nous faut travailler à un assouplissement des règles en la matière. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé étudient les conditions dans lesquelles des interventions non urgentes pourraient être sinon reportées, au moins mieux planifiées. Deuxièmement,  l'avenir du volontariat dans le contexte européen : l'objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la cour de justice de l'union européenne, dit « arrêt Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat ; d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de sapeur-pompier volontaire. D'autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu'entraînerait une application directe de l'arrêt « Matzak », le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d'en exploiter les longues facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

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