Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 18/10/2018
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural. En effet, 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire est indispensable et 64 % estiment essentiel de disposer immédiatement des médicaments prescrits par leur médecin. Or, 48 % des Français n'ont pas eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d'officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent la couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français puisse disposer rapidement de médicaments en cas de besoin. L'égal accès aux soins quel que soit le lieu d'habitation est devenu un objectif de plus en plus difficile à atteindre dans certains territoires, notamment ruraux. Dans un contexte marqué par l'augmentation du nombre de déserts médicaux, les pharmacies sont souvent le service de santé de premier recours. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins des patients.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/12/2018
Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des solidarités et de la santé est régulièrement informé des difficultés que traverse ce secteur : en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n'est plus vrai en 2018. La situation des grossistes répartiteurs a fait l'objet d'analyses (Cour des comptes et IGF-IGAS en 2016) et en 2017, un groupe de travail animé par l'IGAS a cherché à explorer plusieurs pistes, en concertation avec l'ensemble des acteurs (fabricants, distributeurs, pharmaciens). Les éléments principaux de constats étaient les suivants : la situation est contrastée entre les grossistes répartiteurs : un tiers des grossistes répartiteurs sont en expansion et présentent une situation comptable plus robuste ; le nombre élevé de grossistes répartiteurs sur le territoire : avec 7 entreprises différentes, il est probable qu'une restructuration du secteur soit nécessaire. Les grossistes demandent à disposer d'un réel « forfait » par boîte, et non simplement d'un minimum de rémunération par boîte garanti. Cette solution de plus grande forfaitisation permettrait de mieux désensibiliser la rémunération des grossistes répartiteurs aux baisses de prix, comme cela a été fait récemment pour les pharmaciens. Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de faire évoluer la situation. Des discussions sont en cours pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et pour concevoir un mode de forfaitisation. En effet, si la situation des « grossistes répartiteurs » est effectivement préoccupante dans un contexte de baisse de prix du médicament, la solution idoine n'est pas à rechercher dans le domaine fiscal mais dans un changement plus structurel du mode de rémunération de ces entreprises. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais le gouvernement entend les préoccupations qui s'expriment. Compte tenu de l'urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l'approvisionnement des pharmacies, le gouvernement s'est engagé à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019.
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