Question de Mme GUILLEMOT Annie (Rhône - SOCR) publiée le 18/10/2018
Mme Annie Guillemot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute.
Depuis 2013, le diplôme de kinésithérapeute est reconnu au grade de licence. Cependant cette reconnaissance correspondant à 60 crédits d'études européens n'a pas tenu compte de l'année de préparation aux études dans le parcours de formation professionnelle et qui plus est correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. De plus, selon la déclaration de Dublin de 2007, le grade de master est attribué à des professionnels capables de proposer des actes en fonction d'une situation et de maîtriser les techniques d'évaluation et de conception de ces actes. Cette définition correspond à celle d'une séance de kinésithérapie, telle que précisée par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. Enfin, force est de constater que si la licence forme des professionnels appliquant simplement des techniques, les masseurs-kinésithérapeutes choisissent quant à eux librement leurs actes et leurs techniques après avoir effectué un diagnostic kinésithérapique.
Au regard de ces observations, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que ces professionnels de santé voient enfin leurs compétences reconnues au grade de master.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en uvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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