Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 18/10/2018
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures gouvernementales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 dans le secteur associatif de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Ces nouvelles mesures prévoient la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit d'un allègement de cotisations patronales de 6 % sur l'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Or, le système de calcul des exonérations de cotisations sociales mises en place en 1999 ne permet pas de bénéficier de ce nouvel allègement et se traduit par un déficit comptable et une baisse de trésorerie du même montant.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger cette décision qui pénalise les associations d'aide à domicile, secteur associatif qui reste fragile et connaît toujours des difficultés financières.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1,2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
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