Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 18/10/2018
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé à la suite des annonces du « plan santé » du Gouvernement faites le mardi 18 septembre 2018. Dans ce projet de réforme, les 120 000 infirmiers libéraux répartis sur le territoire français n'ont pas obtenu la revalorisation espérée de leur métier, de leurs compétences ainsi que de leur tarification. Pourtant, ces professionnels de santé sont les premiers acteurs de terrain à être sollicités en cas d'indisponibilité du médecin généraliste et ce de façon continue, jour et nuit. En se déplaçant à domicile, les infirmiers libéraux accompagnent les patients n'ayant pas besoin de se rendre à l'hôpital, désengorgeant ainsi les services d'urgence et évitant bon nombre d'hospitalisations inutiles. Pourtant, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont été revalorisées que de cinquante centimes d'euros en quinze ans. Non comptabilisés par la sécurité sociale, les infirmiers libéraux facturent à taux plein le premier acte médical effectué auprès de la personne souffrante, à 50 % le deuxième acte médical et enfin gratuitement le troisième acte médical. Ainsi, en période de vaccination antigrippale, cette dernière intervention reste le plus souvent non facturée. Il conviendrait de mettre en adéquation la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) avec les actes médicaux réalisés sur le terrain par ce corps de santé. Les infirmiers libéraux représentent un corps médical complémentaire des assistants médicaux et constituent des agents essentiels de prévention et d'éducation des patients. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de revaloriser le métier d'infirmier libéral dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 1297 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2019.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération, notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et de façon plus globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières diplômées en pratique avancée par les universités accréditées en octobre 2018 mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Relèvent également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.
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