Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 25/10/2018
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réponses apportées aux professions des orthopédistes-orthésistes concernant les modalités de délivrance des appareillage de série des personnes handicapées. En effet, ces professionnels s'interrogent face aux difficultés d'application de la règlementation que l'assurance maladie a instauré. Aujourd'hui, le ministère a bien confirmé au président du syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) que les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Cependant face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Ce moratoire pose des problèmes à la profession, car les textes en vigueur confirment l'obligation d'être diplômé. Les orthopédistes-orthésistes ont donc fait des propositions pour que les écoles forment dans les règles de l'art toute personne souhaitant se mettre en conformité. Or, suite à une réponse commune à de nombreuses questions écrites posées à l'Assemblée nationale du ministère des solidarités et de la santé, les service du ministère évoquent la recherche d'un consensus pour mettre fin au moratoire mis en place, consensus qui est aujourd'hui réfuté par le syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) au motif qu'il n'y a eu aucun accord avec la profession et que l'activité des personnes non qualifiées se verrait légaliser par « prescription » en envisageant de morceler voire de dissoudre une profession inscrite au code la santé publique. Elle lui demande donc de bien vouloir éclaircir ce point très précis.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/11/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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