Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 22/11/2018
M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire réévaluation de la participation de l'État aux aides individuelles sociales (AIS). Il a appris avec beaucoup de satisfaction dans les colonnes de la Voix du Nord le 18 octobre 2018 que le projet de fusion entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille était enfin abandonné. Cependant, cette chimère de la fusion « département du Nord métropole européenne de Lille » écartée, il ne faut pas oublier les difficultés structurelles du département du Nord qui, malgré un travail fort et salutaire mené par le président du conseil départemental sa majorité depuis 2015 en matière de redressement financier, restent fortes et inquiétantes.
Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de relancer un vrai débat constructif avec les territoires sur les questions de la nécessaire réévaluation de la participation de l'État quant aux AIS que sont le revenu de solidarité active, la prestation de compensation du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie notamment.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
M. Olivier Henno. Nous avons appris avec beaucoup de satisfaction dans les colonnes de La Voix du Nord, le 18 octobre dernier, que le projet de fusion entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille était enfin abandonné. Nous avons exprimé notre gratitude à Mme Jacqueline Gourault.
Avec le président du conseil départemental du Nord, Jean-René Lecerf, nous nous sommes opposés à cette idée baroque d'un partage du territoire nordiste en trois entités distinctes, qui aurait créé un département-métropole fusionné au centre du territoire et deux super-arrondissements regroupant la Flandre intérieure et la Flandre maritime, d'une part, le Douaisis, le Valenciennois, le Cambrésis et l'Avesnois, d'autre part.
Au-delà de l'ineptie géographique évidente, qui pouvait s'apparenter au partage de l'empire carolingien en 843 par le traité de Verdun entre les trois héritiers de Charlemagne, ce projet de fusion dénaturait complètement les équilibres sociaux, économiques et démographiques, dans un territoire déjà en forte souffrance sociale.
Cette chimère de la fusion entre le département du Nord et la métropole européenne de Lille étant écartée, il ne faut cependant pas oublier les difficultés structurelles du département du Nord, qui restent fortes et inquiétantes malgré un travail salutaire mené par l'exécutif départemental en matière de redressement des finances départementales.
Comment le Gouvernement envisage-t-il de relancer un vrai débat constructif avec les territoires sur la question de la nécessaire réévaluation de la participation de l'État aux aides individuelles sociales, les AIS, en particulier le revenu de solidarité active, le RSA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ? Pour le département du Nord, le reste à charge pour le RSA s'élève à 300 millions d'euros : c'est la double peine.
Comment le Gouvernement envisage-t-il de remettre au centre des discussions avec les territoires la question de la péréquation nationale et d'une plus juste solidarité entre l'État et les territoires, d'une part, et entre territoires riches et territoires pauvres, d'autre part ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Henno, je vous prie vous aussi de bien vouloir excuser Mme Gourault et M. Denormandie.
Le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité, notamment du RSA, est l'une des questions discutées dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Les travaux menés par la mission dirigée par Alain Richard et Dominique Bur avaient pour but de trouver des solutions pour assurer une meilleure maîtrise de l'évolution des dépenses liées aux AIS et établir un équilibre financier pérenne.
Le Gouvernement est pleinement conscient de la très forte croissance de ces dépenses au cours des dernières années, qui a conduit à la mobilisation de quatre fonds exceptionnels de soutien aux départements, instaurés dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2010, 2012, 2015 et 2016.
Un fonds exceptionnel doté de 100 millions d'euros a été créé par la loi de finances rectificative pour 2017 afin de soutenir les départements confrontés aux situations financières les plus dégradées. À l'instar d'autres départements, le département du Nord a bénéficié d'aides exceptionnelles au titre de ces fonds : près de 55 millions d'euros lui ont été versés depuis 2013.
Déterminé à aider les départements les plus exposés, le Gouvernement a également déposé un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2019, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement vise à créer un fonds de stabilisation doté de 115 millions d'euros sur trois ans pour accompagner dès 2019 une trentaine de départements présentant une situation financière dégradée et des restes à charge au titre des AIS supérieurs à la moyenne nationale. Il tend en outre à renforcer la péréquation horizontale des recettes des droits de mutation à titre onéreux, à hauteur de 250 millions d'euros dès 2019.
Le Gouvernement examine attentivement la proposition de répartition faite par l'Assemblée des départements de France, l'ADF, en vue de la finalisation du PLF pour 2019.
Parallèlement à ces mesures, le Président de la République a présenté, le 13 septembre dernier, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d'accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d'accompagnement social : 135 millions d'euros en 2019, 177 millions d'euros en 2020 et 208 millions d'euros en 2021.
Enfin, conscient des difficultés liées l'accueil des mineurs non accompagnés, le Gouvernement a également confirmé qu'un soutien financier renforcé, à hauteur de 141 millions d'euros en 2019, serait apporté aux départements, au titre tant de la phase en amont de la reconnaissance de la minorité que de la phase aval au titre de l'aide sociale à l'enfance.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique. Vous disposez de vingt-quatre secondes, mon cher collègue.
M. Olivier Henno. Les départements exercent des compétences en matière de solidarité humaine et territoriale. Alors que notre pays souffre de nombreuses fractures, leur capacité d'agir est essentielle. Il n'y a pas de décentralisation sans péréquation verticale et horizontale. C'est une question de justice territoriale.
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