Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 01/11/2018
M. Damien Regnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des binationaux franco-américains concernés par une procédure de régularisation vis-à-vis du fisc américain, ou déjà en conformité, qui vont être confrontés à une double imposition de leurs revenus suite à l'application du prélèvement à la source.
L'année blanche fiscale va les affecter puisqu'ils n'auront pas d'impôts à payer sur une partie de leurs revenus français de 2018, les privant ainsi d'un crédit d'impôts aux États-Unis sur leurs revenus de l'année 2018. Par conséquent, pour l'année 2019, ils seront à la fois redevables de l'impôt français sur leurs revenus de 2019 et de l'impôt américain sur les revenus de l'année 2018. Ils subiront donc une double imposition.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisagerait de prendre pour éviter cette situation préjudiciable pour nos compatriotes, et s'il entend revenir sur la convention fiscale bilatérale franco-américaine datant de 1994.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
En matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Il en va de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien auquel la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994 ne fait pas obstacle. Cette convention garantit toutefois l'élimination des doubles impositions au titre d'un même revenu. Elle prévoit d'ailleurs un crédit d'impôt ad hoc en matière d'impôt sur la nationalité : la double imposition est éliminée par l'imputation de l'impôt français sur l'impôt américain. Ainsi, dans l'hypothèse où un impôt complémentaire serait exigé des États-Unis, celui-ci découlerait uniquement des différences de pression fiscale entre les deux pays auxquelles la convention, pour des raisons de souveraineté, ne saurait remédier. Tel est le cas lorsque l'impôt français est inférieur à l'impôt américain ou si certains revenus bénéficient d'une non-imposition du seul côté français. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place, en France, de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été accordé, en France, au titre des revenus perçus ou réalisés en 2018 afin d'éviter aux contribuables d'être, d'une part, prélevés à la source sur leurs revenus perçus ou réalisés en 2019 et, d'autre part, de payer, également en 2019, l'impôt sur le revenu français dû au titre de leurs revenus perçus ou réalisés en 2018. Plus précisément, le CIMR a pour objet d'éviter le versement en France, au titre de l'impôt sur le revenu français, d'une double contribution aux charges publiques en 2019, en annulant l'impôt sur le revenu français afférent aux revenus non-exceptionnels perçus en 2018 et entrant dans le champ de la réforme. Au cas particulier, en 2019, les citoyens américains résidents fiscaux français : - sont redevables du prélèvement à la source français sous la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte contemporain pour les revenus entrant dans le champ de la réforme perçus ou réalisés en 2019 ; - bénéficient du CIMR qui conduit à annuler l'impôt sur le revenu français sur les revenus non-exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ de la réforme. Ce mécanisme ad hoc de transition permet de s'assurer que ces contribuables ne subiront pas, en France, un double paiement, en 2019, au titre de l'impôt sur le revenu français. Par ailleurs, si ces contribuables sont également redevables de l'impôt sur le revenu américain au titre de leurs revenus entrant dans le champ de la réforme perçus ou réalisés en 2018, ils ne subiront pas de double imposition au titre de ces mêmes revenus puisque l'impôt sur le revenu français est annulé par l'intermédiaire du CIMR. Enfin, la législation américaine accorde aux nationaux américains qui résident à l'étranger un abattement sur les revenus de leur travail (foreign earned income exclusion) fixé à 104 100 dollars pour 2018 ainsi qu'une déduction spéciale des charges d'hébergement exposées par leur employeur (foreign housing exclusion). De plus, le droit américain permet, de façon alternative, sur option, d'imputer sur l'impôt calculé un crédit déterminé en fonction de l'impôt étranger payé au titre des revenus de la même année, ou bien celui estimé sur les revenus de l'année en cours. De tels mécanismes sont de nature à remédier à la situation exposée par l'auteur de la question.
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