Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les aides publiques dédiées aux association des victimes d'accident corporel.
De nombreuses associations comptent parmi leurs membres au conseil d'administration des avocats qui dans certains cas redirigent les victimes vers leur cabinet en ville de façon systématique. Ces associations financées par des fonds publics se transforment alors en pourvoyeurs d'affaires pour ces cabinets.
La situation n'est pas choquante si les victimes sont conseillées et dirigées vers différents interlocuteurs, elle le devient si c'est vers un seul et unique cabinet appartenant à un membre du conseil d'administration.
Elle demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'un contrôle soit exercé à priori afin de vérifier qu'il n'y ait pas collusion entre fonds publics et intérêts privés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/03/2019
Le ministère de la justice finance diverses associations d'aide aux victimes et de victimes qui comptent parmi leurs membres des avocats siégeant au sein des conseils d'administration. Un amendement adopté dans le cadre du vote de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la mise en place d'un agrément des associations d'aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d'évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d'aide aux victimes remis en février 2017 à la secrétaire d'État à l'aide aux victimes. Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations d'aide aux victimes qui déploient la politique publique de l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. Pour l'obtention de cet agrément « aide aux victimes », il est en conséquence fondamental que l'association puisse garantir l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice de sa mission d'aide aux victimes et les avantages ou intérêts particuliers, directs ou indirects dont bénéficierait l'association ou l'un de ses membres, notamment de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa mission. Ainsi un contrôle sera exercé a priori pour écarter tout risque de collusion entre fonds publics et intérêts privés.
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