Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 15/11/2018
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sens de ses propos au sujet du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) lors d'une interview au « Parisien » du 27 octobre 2018 et lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat en perspective du vote du budget pour 2019.
Le CICE a coûté 99,3 milliards d'euros pour seulement 10 000 à 200 000 emplois créés, comme le rappelle le comité de suivi piloté par France stratégie. Ce dispositif, dont il avait été annoncé qu'il créerait un million d'emplois, n'a manifestement pas rempli ses objectifs et ne fonctionne pas. Le CICE disparaîtra dans sa formule actuelle et sera converti en nouvel allègement de cotisations patronales en 2020.
Il était indiqué dans l'interview du Parisien que l'État interviendrait notamment dans le cas où les entreprises ayant bénéficié du CICE ne l'auraient pas employé pour atteindre son objectif, à savoir l'investissement, l'innovation et l'emploi.
Il lui demande quelles seraient les modalités d'intervention de l'État dans le cas où des entreprises n'auraient pas employé le CICE à bon escient, et si les entreprises concernées devront rembourser ce dont elles ont bénéficié par ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 20/06/2019
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été un dispositif important pour réduire le coût du travail et améliorer la compétitivité des entreprises françaises par rapport à ses partenaires économiques. D'après les évaluations indépendantes menées par France Stratégie, ce dispositif aurait créé de l'ordre de 100 000 emplois à la fin de l'année 2015. Ces évaluations, qui n'intègrent pas les effets macroéconomiques du dispositif, sont explicitement présentées comme partielles, la montée en charge du dispositif étant loin d'être achevée en 2015. Ces résultats ne permettent donc pas de juger de l'effet à moyen et long terme du dispositif. Pour conclure définitivement sur l'efficacité du CICE, il convient donc d'attendre de nouveaux développements de son processus d'évaluation, que France Stratégie continue de coordonner. En tout état de cause, le Gouvernement a fait un choix très clair : celui de tourner la page du CICE, qui a été transformé en 2019 en un allègement pérenne de cotisations sociales en deux temps. Cette transformation apporte davantage de lisibilité pour les entreprises, qui bénéficient immédiatement, dès le versement du salaire, de la baisse du coût travail, sans avoir à attendre le remboursement du crédit d'impôt comme c'était le cas avec le CICE. C'est un atout précieux notamment pour les petites entreprises en croissance. Dès le 1er janvier 2019, le CICE a été remplacé par un allègement de cotisations sociales de 6 points sur les cotisations maladie, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Le dispositif se trouvera renforcé, dès le 1er octobre 2019, vers les bas salaires, avec une augmentation de 4 points des allègements généraux au niveau du salaire minimum. Cibler la réduction du coût du travail sur les bas salaires est plus efficace d'un point de vue économique, car le coût du travail y est un davantage un frein à l'embauche. En définitive, cette mesure permet de créer ou sauvegarder beaucoup d'emplois : le rapport économique, social et financier estime que 100 000 emplois nets seront créés à l'horizon 2021.
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