Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 27/12/2018
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Il y a plusieurs mois, un mouvement social est né au sein des EHPAD dénonçant les conditions de travail des salariés et les conditions de prise en charge de nos aînés au sein de ces structures. Cette mobilisation récurrente traduit le profond malaise existant dans ce secteur et notamment au sein des EHPAD publics qui sont particulièrement pénalisés par la dernière réforme tarifaire entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Le plan 2007-2012 « solidarité grand âge », face à la montée du vieillissement démographique et au développement des pathologies neuro-dégénératives qui induisent un vieillissement pathologique avec des incapacités majeures pour les malades, prévoyait pour ces structures une progression des ratios d'encadrement selon le principe d'un soignant pour une personne âgées et un développement des unités spécialisées, pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et unités d'hébergement renforcé (UHR), pour mieux prendre en charge ces pathologies.
Les objectifs affichés sont loin d'être atteints puisque, selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en 2017, le ratio d'encadrement est de 0,6. En outre, moins de 25 % des EHPAD disposent d'un PASA et moins de 3 % d'entre eux disposent d'une UHR, alors même que les patients souffrant de maladies neuro-dégénératives représentent plus de 70 % de la population accueillie en EHPAD.
La réforme budgétaire qui prévoit une tarification forfaitaire de ces structures en fonction du niveau de dépendance et de la charge en soins requis des résidents accueillis se traduit de fait par une augmentation du financement de la sécurité sociale, mais aussi par une baisse concomitante des dotations départementales de dépendance et, finalement, par une stagnation voire une régression des moyens attribués aux établissements.
Cette situation est particulièrement pénalisante pour les EHPAD publics dont les tarifs habilités à l'aide sociale pour l'ensemble de leur capacité sont encadrés par les départements ; ils ne peuvent donc pas répercuter les charges non prises en compte par la sécurité sociale ou la dépendance sur le tarif facturé à l'usager.
Face à de telles inégalités de financement, la ministre des solidarités et de la santé a prononcé jusqu'au 1er janvier 2019 un moratoire dans l'application de la réforme budgétaire.
Elle lui demande donc quelles sont les mesures correctives envisagées pour 2019 afin de permettre aux EHPAD publics de voir leurs financements augmenter effectivement, pour atteindre l'objectif fixé il y a dix ans d'un soignant pour un résident.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2019
Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d'État, j'appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
Régulièrement, les personnels des EHPAD entrent en grève pour dénoncer leurs conditions de travail et les conditions de prise en charge de nos aînés.
Pourtant, rappelez-vous ! Afin de faire face au vieillissement attendu de la population et au développement des pathologies neurodégénératives, causes d'incapacités majeures pour les malades, le plan Solidarité grand âge 2007-2012 prévoyait le principe d'un soignant pour une personne âgée. Avaient également été actés le développement des unités spécialisées, pôles d'activités et de soins adaptés, les PASA, et celui des unités d'hébergement renforcé, les UHR.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces objectifs sont loin d'avoir été atteints !
La dernière étude de la Drees, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques rapporte qu'en 2017 le ratio d'encadrement n'était que de 0,6 %, que seulement 25 % des EHPAD disposaient d'un PASA et moins de 3 % d'entre eux d'une UHR, et ce alors même qu'aujourd'hui 70 % des personnes vivant en EHPAD souffrent de maladies neurodégénératives.
Dans les établissements, le malaise est profond. Il tend même à s'aggraver, en particulier dans les EHPAD publics, lourdement touchés par la dernière réforme tarifaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Celle-ci se traduit, de fait, par une augmentation du financement de la sécurité sociale et une baisse concomitante des dotations départementales.
Aussi, madame la secrétaire d'État, de véritables mesures correctives sont-elles envisagées dans les prochains mois pour permettre aux EHPAD publics de voir leur financement augmenter ? Il y va de la qualité de vie des résidents et des conditions de travail des personnels.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, la réforme de la tarification des EHPAD, introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, objective les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance.
Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le nouveau modèle tarifaire des EHPAD repose désormais sur une objectivation du besoin en soins et du niveau de dépendance des résidents de chaque établissement. Une étude d'impact de la réforme tarifaire a été réalisée par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au mois de septembre 2017.
De ces travaux, il ressort que l'impact cumulé de la réforme sur les volets soins et dépendance se traduit globalement par une augmentation des financements des EHPAD. Seuls 2,9 % des établissements présentent une convergence tarifaire à la baisse sur les deux volets de la réforme.
Afin de tenir compte des préoccupations des professionnels du secteur, un mécanisme de neutralisation des effets négatifs des convergences soins et dépendance a été instauré, afin de maintenir les ressources financières de ces établissements pour les exercices 2018 et 2019.
Les EHPAD publics ont perçu 70 % de ces financements et des mesures de compensation ont également été mises en place par certains conseils départementaux.
En 2019, une enveloppe supplémentaire de 18 millions d'euros viendra compléter les 29 millions d'euros mobilisés en 2018 pour poursuivre l'accompagnement des établissements.
Enfin, des mesures spécifiques en direction des EHPAD ont été mises en uvre dès 2018 et se poursuivront en 2019.
Pour la période 2019-2021, les crédits supplémentaires sont estimés à 360 millions d'euros, parmi lesquels 125 millions d'euros seront mobilisés dès 2019.
Ces montants sont amenés à être revalorisés compte tenu des projections d'évolution des besoins en soins et du niveau de perte d'autonomie des résidents.
Par ailleurs, des crédits supplémentaires seront également consacrés au financement des plans de prévention en EHPAD 30 millions d'euros , à l'amélioration de la coordination des soins 20 millions d'euros pour le passage au tarif global ainsi qu'à la poursuite de la généralisation de la présence d'infirmiers de nuit 10 millions d'euros.
Au-delà de ces différentes mesures, la concertation nationale lancée au mois d'octobre 2018 doit permettre de déboucher sur des propositions en vue d'une réforme ambitieuse pour relever le défi du grand âge et de l'autonomie.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brigitte Micouleau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais elle ne satisfera pas les légitimes attentes de tous les intervenants du secteur. Sur les 126 établissements présents en Haute-Garonne, 60 % sont des EHPAD publics, qui souffrent d'un manque cruel de moyens humains et matériels.
Nos aînés méritent mieux qu'un abandon de la solidarité nationale ; nos personnels soignants méritent mieux qu'un désengagement de l'État !
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