Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 06/12/2018

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du livret de développement durable et solidaire (LDDS).

À l'ouverture du sommet international sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, il avait annoncé que « chaque euro placé dans un LDDS centralisé à la Caisse des dépôts serait associé à un projet contribuant effectivement à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique de notre modèle économique ».

Alors que nous comptons plus de 24 millions d'épargnants français dans ces livrets de développement durable et solidaire, il a affirmé qu'il « y a tromperie sur la marchandise » et que ces fonds ne vont pas « exclusivement à des investissements verts », lors du « Climate Finance Day » (jours de la finance durable) qui s'est tenu à Paris entre du 26 au 28 novembre 2018.

Elle lui demande comment le Gouvernement compte contrôler que ces fonds soient bien investis dans des projets « verts » et non plus détournés pour financer des énergies fossiles comme c'est le cas actuellement.

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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019

Le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) centralise aujourd'hui 60 % des dépôts du livret A (170 Md€) et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) (60 Md€) pour financer de manière prioritaire la construction de logements sociaux conformes aux normes environnementales en vigueur. La centralisation des dépôts du livret A et du LDDS a permis au fonds d'épargne de financer ce secteur à hauteur de 160 Md€, tandis que les actifs financiers qu'il détient et qui ont vocation à assurer sa liquidité sont gérés selon les principes d'investisseur responsable au regard de la transition énergétique et écologique (TEE). Conformément à la demande du Gouvernement lors du sommet international sur le climat « One Planet Summit », en décembre 2017, la collecte du LDDS centralisée au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts a bien été affectée depuis lors au financement de projets ayant un impact positif sur le climat : les prêts verts financés via l'épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 Md€ en 2017 et ont ainsi très largement dépassé la collecte nette du LDDS centralisée à la CDC (1,7 Md€). Cet engagement porte par construction sur les nouveaux encours, compte tenu de la maturité très longue des prêts du fonds d'épargne. À la demande du Gouvernement, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique par les services de la Banque de France, qui ont relevé l'atteinte des objectifs fixés à l'occasion du dernier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, publié en juin 2018. La CDC a en outre documenté les projets correspondant aux emplois verts du fonds d'épargne. Une cartographie interactive de ces projets a ainsi été élaborée et publiée en marge du dernier « Climate Finance day ». Elle figure sur le nouveau site de la CDC : https://www.banquedesterritoires.fr/transition-energetique-et-ecologique-decouvrez-les-cartes-interactives-des-prets-de-la-banque-des. Ces éléments nouveaux permettent de rendre plus concret l'engagement pris par le Gouvernement en matière de financement des projets contribuant à la transition énergétique.

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