Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 06/12/2018
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avantages fiscaux du Qatar liés à la convention fiscale France-Qatar et l'avenant à cette convention signé en 2008.
La convention fiscale signée entre la France et le Qatar en 1990, destinée à éviter les doubles impositions, a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008.
Si les conventions fiscales signées par la France avec les États du Golfe sont généralement assez favorables aux ressortissants de ces États, celle avec le Qatar est particulière.
Depuis la modification de 2008, elle permet à l'État ou un fonds souverain du Qatar d'être exonérés d'impôts sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France. On ne retrouve cette disposition dans aucune autre convention signée par la France.
Ces avantages fiscaux étaient destinés à favoriser les investissements qataris en France. Le manque à gagner pour l'État s'élèverait à « 150 à 200 millions d'euros ».
Le président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, affirmait préférer que cet argent aille dans les caisses de l'État et annonçait dans les médias vouloir « [mettre] fin aux accords qui favorisent en France le Qatar ».
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de remettre en question ces accords fiscaux.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2019
Le Gouvernement a détaillé le régime fiscal applicable aux investissements des États et personnes publiques étrangères, dont le Qatar, dans le cadre du rapport prévu par l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014, qu'il a transmis au Parlement le 22 septembre 2015. Les exonérations en faveur de ces opérations découlent de la loi, notamment l'article 131 sexies du code général des impôts, complétée le cas échéant par les conventions fiscales dont la ratification est autorisée par le Parlement et qui engagent ensuite la France à l'égard des États parties à ces accords. En outre, depuis 2012, le Gouvernement s'attache à ne plus inscrire dans les conventions fiscales bilatérales d'avantage fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées par des États et des personnes publiques étrangers.
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