Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 06/12/2018
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets d'application de la loi relative à l'harmonisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Le 30 juillet 2018, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, d'origine sénatoriale.
Jusqu'en 2016, profitant du vide juridique, un certain nombre de communes avaient équipé leurs polices municipales de caméras mobiles justifiées autant par la protection des forces de sécurité contre les délinquants - qui ne sont jamais privés d'user de leur téléphone mobile - que par la protection des administrés contre les éventuels abus de la part des forces de l'ordre, en fournissant aux juges des éléments tangibles et incontestables.
Sur la base du succès de ces expériences, le Gouvernement voulant donner un cadre légal à cet usage, a alors lancé en 2016 une expérimentation nationale pour les policiers municipaux, alors que les policiers nationaux et gendarmes y avaient été expressément autorisés par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
L'expérimentation a concerné 391 communes, elle a été reconnue très favorablement concluante par un rapport transmis au Parlement par son ministère, s'est terminée le 5 juin 2018 et, depuis, les mairies n'ont plus le droit de permettre aux policiers d'user de ces caméras. C'est bien ce problème qu'avait voulu résoudre la loi n° 2018-697 précitée. Mais depuis son vote et surtout depuis sa promulgation, aucun décret d'application ne semble avoir été pris pour permettre effectivement aux policiers municipaux et, désormais aussi, aux sapeurs-pompiers et surveillants pénitentiaires, de s'équiper de caméras pour piétons performantes et fiables.
Il lui demande par conséquent quand il compte publier ces décrets d'application pour préciser la bonne mise en place de cette loi dans toutes les communes, conformément à ce qu'elle prévoit : « Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/01/2020
La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles, d'une part, en son article 3 et à titre pérenne, par les agents de police municipale et, d'autre part, en ses articles 1 et 2, à titre expérimental, par les sapeurs-pompiers et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés. Pour chacune de ces dispositions, il est prévu qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, intervienne pour en préciser les modalités d'application et l'utilisation des données collectées. S'agissant de l'article 3 de la loi du 3 août 2018, les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en uvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, qui a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. L'usage de caméras mobiles par les agents de police municipale est donc possible à titre pérenne depuis le 1er mars 2019. S'agissant de l'article premier de la loi du 3 août 2018, les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, qui a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2019. L'usage de caméras mobiles par les sapeurs-pompiers est donc possible, à titre expérimental, depuis le 20 juillet 2019. Enfin, le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 août 2018, qui relève de la compétence de la garde des sceaux, ministre de la justice, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2019.
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