Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 13/12/2018
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la spécialité des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Plusieurs questions essentielles soulevées par la profession demeurent aujourd'hui sans réponse claire et troublent les perspectives des personnels concernés. Ils se demandent ainsi ce qu'il en est de l'application des actes exclusifs en lien avec une montée en charge importante du nombre d'IBODE dans les blocs opératoires ; où en est la finalisation du référentiel de formation IBODE, de la reconnaissance de la formation en master et de la finalisation du dispositif de validation des acquis d'expérience ; si la direction suivie est celle de l'ouverture de la pratique avancée aux infirmiers spécialisés notamment aux IBODE sur les plateaux techniques et dans le parcours des patients. Aujourd'hui, le nombre d'IBODE est insuffisant pour réaliser l'ensemble des activités d'aide opératoire réalisées dans tous les blocs opératoires de France, notamment parce qu'il existe une très grande disparité du nombre d'IBODE présents dans les équipes entre les établissements publics et privés. Aussi, la ministre des solidarités et de la santé a précisé par le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 que le transfert de l'activité d'aide opératoire aux seuls IBODE n'interviendrait que le 1er juillet 2019. Or, le temps de formation et la nécessité de maintenir un bon niveau d'expertise pendant les départs en formation interdit d'espérer former d'ici au 1er juillet 2019 le nombre d'IBODE nécessaire à l'ensemble de l'activité d'aide opératoire. Il y a donc des mesures transitoires à prendre. Elle lui demande en conséquence les orientations privilégiées par son ministère pour garantir la présence dans nos hôpitaux d'IBODE bien formés et en effectif suffisant.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/11/2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
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