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Désindexation de certaines allocations sociales

15e législature

Question écrite n° 08132 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6335

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation de certaines allocations sociales. En effet, en 2019 et 2020, ce sera le cas des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides personnalisées au logement (APL). Leur montant progressera de seulement 0,3 %. Un chiffre à comparer aux 2,3 % d'inflation attendus pour l'instant en 2018, tandis que les salaires ne devraient pas suivre. Si le Gouvernement parle d'en finir avec « l'augmentation indifférenciée des allocations », désindexer les pensions de retraite devrait faire perdre plus de 200 euros par an aux retraités. Et le calcul est le même pour les familles. Après le plafonnement du taux du livret A à 0,75 % jusqu'en 2020, la perte de pouvoir d'achat devrait se ressentir tant chez les plus modestes que dans les classes moyennes. Pour contrebalancer cette impression, les autres allocations sociales - revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, allocation adulte handicapé et minimum vieillesse, demeureront revalorisées comme par le passé. Afin de « privilégier la rémunération de l'activité », le Gouvernement entend supprimer les cotisations salariales sur les heures supplémentaires à compter de septembre 2019. Cette mesure, dont le coût pour l'État est estimé à 2 milliards d'euros par an, devrait offrir 200 euros de pouvoir d'achat supplémentaires aux Français. Mais si les impôts n'augmentent pas, ce n'est pas le cas des taxes diverses à la consommation. L'augmentation du prix des produits pétroliers de 21,8 % en témoigne, sachant que les prix de l'énergie ont quant à eux bondi de 14,3 % sur un an, dont ceux du gaz qui est de 17,3 %. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude manifestée par les retraités dont la majorité éprouve de réelles difficultés à absorber l'élévation générale du coût de la vie.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3700

Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait le choix de modérer les prestations sociales en les valorisant de 0,3% afin de redéployer les moyens dégagés en faveur des prestations d'accompagnement des plus fragiles et celles encourageant l'insertion dans l'activité. Les prestations ciblées sur les plus fragiles bénéficieront de revalorisations exceptionnelles (allocation aux adultes handicapés et minimum vieillesse) ainsi que celles encourageant l'insertion dans l'activité (prime d'activité). De la même manière, le Gouvernement privilégie la baisse des impôts et des taxes qui pèsent sur les retraités, à l'instar de la suppression de la taxe d'habitation. Par ailleurs, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est revenue sur la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont situés entre environ 1 300 € et 2 000 € nets mensuels en 2019. Ainsi, 3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5,0 millions de retraités) verront leur taux de CSG repasser de 8,3 % à 6,6 % en 2019. En outre, les retraités les plus modestes bénéficient de la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) entre 2017 et 2020, soit une augmentation bien plus importante que par le passé.